Amendements de Patrick Kanner

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 ... ainsi rédigé : « Art. 6 ... – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l’Assemblée nati...

Alinéa 3 Remplacer les mots : dans son intérêt social par les mots : conformément à l’intérêt social de l’entreprise Exposé sommaire : La définition des sociétés, issue du Code civil en sa rédaction de 1804, se concentre sur les associés et ne rend compte ni de la réalité de l’entreprise, ni de la recherche d’objectifs autres que le profi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 521, il est inséré un article 521 … ainsi rédigé : « Art. 521… – Les règles relatives à la garantie du titre des pièces de monnaie constituées de métaux pr...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Du transfert par un titulaire, dans la limite du montant annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, des bons ou contrats de capitalisation, détenus depuis plus de huit années, à l’exclusion des produits de la fraction en unités de compte. II. – Pour compenser...

I. – Alinéa 8 Après les mots : solidarité internationale Supprimer la fin de cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Alinéa 16, première et seconde phrases Supprimer le mot : conclus et le mot : effectuées Exposé sommaire : Au regard de l’urgence climatique et sociale, la France doit être en mesure d’apporter des solutions de financement immédiates. Le présent amendement vise donc à permettre la présentation d’unités de comptes responsables à l’ensembl...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement du plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres prévoit, dans le cadre d’une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fo...

Alinéa 17 Supprimer le mot : financiers Exposé sommaire : La finance et l’économie sociale et solidaire répondent toutes deux à des logiques et règles différentes. Les marchés financiers sont cantonnés à certaines classes d’actifs. Les entreprises de l’ESS ne sont pas, pour l’immense majorité, des entreprises émettant des actions. Les titre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à soumettre la CDC au contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La Caisse des Dépôts et Consignations n'est pas une banque mais un organisme régi par des règles publiques et doit le demeurer. Cet amendement, à la suite de celui proposé à l'article 33 du présent pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article soumet la CDC aux règles comptables applicables en matière commerciale. L’insertion d’un référentiel comptable privé pour la CDC n’est pas sans interroger sur le plan idéologique. La Caisse doit rester régie par des règles de comptabilité publique car elle n'est ni une banque, ni un organis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment qu'il n'est pas opportun, a fortiori dans le climat social actuel, d'élargir la possibilité que détiennent certaines sociétés à attribuer à leurs salariés ou dirigeants des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), dans la mesure où de no...

Alinéas 71 à 82 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article rassemble un ensemble de mesures destinées à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. Il prévoit la mise en place d’une mesure de dispense temporaire d’affiliation au régime obligatoire de retraite pour les salariés qui seraient relocalisés à l’aveni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 du présent projet de loi de finances prévoit d'alléger les formalités opposables aux grandes entreprises en matière de financement par les marchés financiers. Il libéralise un dispositif existant sans que la plus-value d'une telle réforme ne soit attestée. Ce dispositif se traduit donc par...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas, adoptés en commission spéciale, qui suppriment le dispositif d'information anticipée des salariés. Le groupe socialiste s'était déjà opposé à la suppression de ce dispositif d'information anticipée des salariées lors de l'examen de la propos...

I. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au premier alinéa du II, les mots : « au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre d’admin...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’intérêt social se définit comme l’intérêt équilibré des deux parties constituantes de l’entreprise, que sont les salariés et les associés. II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : peuvent définir par le mot : définissent III. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'OEB (office européen des brevets) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2193-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, il est inséré un nouvel article L. 2193-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 2193-...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2113-11 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « lui-même », sont in...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, sont ajoutés les mots : « Afin de renforcer la con...