Amendements de Patrick Kanner

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les alinéas 3, 4 et 5 de l'article L. 313-31 du code de la consommation sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés : En cas d'acceptation, le prêteur notifie à l'emprunteur que le contrat de crédit intègre désormais la nouvelle assurance. Cette notification vaut avenant e...

Avant l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.341-39 du code de la consommation est complété d'un alinéa ainsi rédigé : L’État publiera chaque année la liste des établissements prêteurs sanctionnés et le montant des amendes réclamées à ces établissements . Exposé sommaire : Les dispositions relatives au chan...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurance, est insérée une phrase ainsi rédigée : Au-delà de ce délai de 12 mois, l'assuré peut notifier à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée ou par...

I- Alinéa 3 Après le mot : « Définissent », Insérer les mots : «, en conformité avec l’accord d’entreprise visé aux articles L. 2232-11 et suivants du code du travail, » II- Alinéa 4 Remplacer les mots qui doit comporter au moins un salarié par les mots : « qui doit comporter au moins deux cinquièmes de membres désignés directement ou...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance de son contrat d’assurance visée à l’article L. 113-12 du code des assurances au moins trois mois avant ladite échéance,...

Après l'article 61 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa de l’article L. 2152-1 du code du travail est ainsi complété : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 va fortement modifier l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie : réforme des missions pour permettre d’étendre leur activité sur le champ concurrentiel , recrutement obligatoire de salariés de droit privé . Les CCI connaissent dans le même temps une réduction imp...

Alinéa 9 Le mot cinq est remplacé par le mot trois Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que s’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives . Cette durée de 5 années cumulée avec la possibilité de remettre les compteurs...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi supprime l’obligation pour les futurs artisans de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI). Or, la réalisation de ce stage paraît indispensable : selon l’INSEE, 95 % des défaillances d’entreprises concernent les microentreprises et si la conjoncture économique...

I. Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) Au premier alinéa du II, les mots : « au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre d’adminis...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé par les mots : deux alinéas ainsi rédigés II. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’intérêt social se définit comme l’intérêt équilibré des deux parties constituantes de l’entreprise, que sont les salariés et les associés ». III. Alinéa 4 Remplacer les m...

I. Alinéa 9 Après le mot : « organisme » insérer les mots : « public » II. – En conséquence, alinéa 10, après le mot : « organisme », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après les trois occurrences du mot : « organisme », procéder par trois fois à la même insertion. Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 vise notamment à fixer les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, les seuils français actuels sont beaucoup plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature juridique des...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III - Les obligations de publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies dès lors que de telles publications sont réalisées sur la plateforme centrale numérique agréée www.actulegales.fr éditée par l’Association de la Presse pour la Transparence ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la...

Après l'alinéa 42 insérer un alinéa ainsi rédigé : Les articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, et leur décret d’application, ne sont pas applicables aux entreprises exerçant dans les territoires ultramarins recevant des fonds du Fonds Européen de...

Rédiger ainsi cet article : Les immobilisations corporelles des grands ports maritimes mentionnés au 1° de l’article L. 5311-1 du code des transports et des ports autonomes de Paris et de Strasbourg peuvent faire l’objet d’une réévaluation comptable libre à leur valeur actuelle à la date de clôture des comptes de l’exercice 2017, y compris dan...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 820-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 820 - 1-1 . - L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règl...

Après l'alinéa 41, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° L'article L. 823-12-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 823-12-2. - Le commissaire aux comptes peut se voir confier une mission de certification du respect des procédures et des modalités de calcul applicables à la participation mentionnée à l'article L. 3322-1 du code du travail. » E...