Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 4 Remplacer les mots : au quart par les mots : au tiers Exposé sommaire : Accorder le droit de veto aux communes les plus peuplées désavantage les petites communes et ne sera pas toujours bien accepté dans les intercommunalités très rurales. Il serait préférable de revenir au texte initial : la création de l'établissement doit non...

Alinéa 2 Remplacer les mots : au quart par les mots : au tiers Exposé sommaire : Accorder le droit de veto aux communes les plus peuplées désavantage les petites communes. C'est aussi le cas pour la transformation d'un EPCI à fiscalité propre en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole, accompagnée d'une extension de p...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et régional Exposé sommaire : Le conseiller territorial est maintenant le représentant du territoire au sein du conseil général et du conseil régional. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 5210-1-2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre. Exposé sommaire : La démarche de fusion engagée dan...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III par les mots : trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II II. - Après l'alinéa...

Alinéa 34 Après les mots : des communes sont rédiger ainsi la fin de la phrase : désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rect. quinquies.

I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : « 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du pér...

Alinéa 4 Après les mots : syndicat de communes insérer les mots : ou au syndicat mixte Exposé sommaire : L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte. Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inc...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites d...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : communes rurales insérer les mots : et aux communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement est la traduction législative des propos tenus par Alain MA...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par le mot : justifiées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, et en l...

Alinéa 3 Après les mots : conseils régionaux intéressés insérer les mots : et, le cas échéant, des comités de massif Exposé sommaire : La possibilité offerte par l'article L.3114-1 du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : La possibilité offerte par l...

Alinéa 10 Remplacer les mots : au quart des électeurs inscrits par les mots : à 50 % des électeurs inscrits Exposé sommaire : La création d'une procédure de regroupement des départements prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment...

Alinéa 5 Après les mots : conseils régionaux intéressés insérer les mots : et, le cas échéant, des comités de massif Exposé sommaire : La possibilité offerte par l'article L.3114-1 du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources...