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99 amendements trouvés


02/07/2008 — Amendement N° 836 rectifié au texte N° 20072008-398 - Article 29 (Adopté)
M. Girod

Compléter la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 33-7 du code des postes et des communications électroniques par les mots : notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale Exposé sommaire : Le champ de cet article apparait trop large et de ce fait imprudent .

24/06/2008 — Amendement N° 17 au texte N° 20072008-389 - Article 5 (Adopté)
MM. Carle, Valade, Richert, Besse, Billard, J. Blanc, P. Blanc, Bordier, de Broissia, Brun, César, Chauveau, Cornu, C...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, après les mots : quarante-huit heures insérer les mots : comprenant au moins un jour ouvré Exposé sommaire : La précision selon laquelle le délai de quarante-huit heures que doivent respecter les enseignants pour déclarer leur intention ...

20/06/2008 — Amendement N° 301 2ème rectif. au texte N° 20072008-365 - Article 11 (Adopté)
MM. Arthuis, About, Marini, Vasselle, Badré, de Montesquiou, Gaillard, Bourdin, Charasse, Dallier, Dassault, Doligé, ...

Après le 4° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu'elles sont validées par une loi de finances. « Les mesures de ...

17/06/2008 — Amendement N° 396 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 33 (Adopté)
MM. Haenel, de Raincourt, Courtois, Dulait, J. Blanc, Alduy, P. André, Balarello, Beaumont, Bécot, Bernard-Reymond, B...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

17/06/2008 — Amendement N° 303 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 21 (Adopté)
MM. Arthuis, Marini, Badré, de Montesquiou, Gaillard, Bourdin, Mme Keller, MM. Dallier, Dassault, Doligé, Ferrand, Gi...

Avant la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article 47-2 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La reddition des comptes est une exigence fondamentale de la vie démocratique depuis la Déc...

17/06/2008 — Amendement N° 302 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 11 (Retiré)
MM. Arthuis, Marini, Badré, de Montesquiou, Gaillard, Bourdin, Mme Keller, MM. Charasse, Dallier, Dassault, Doligé, F...

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale font l'objet d'un projet de loi de finances publiques. Une loi organique précise l'allocati...

17/06/2008 — Amendement N° 300 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 9 (Retiré)
MM. Arthuis, Marini, Badré, de Montesquiou, Gaillard, Bourdin, Mme Keller, MM. Charasse, Dallier, Dassault, Doligé, F...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Il évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi constitutionnelle propose une nouvelle rédaction de l'article 24 de la Constitution qui définit le rôle du Parlement. Modifié par l'...

27/03/2008 — Amendement N° 91 au texte N° 20072008-211 - Article 2 (Retiré)
M. Girod

Dans le quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, après les mots : dans la réalisation de projets comparables insérer les mots : , soit que le caractère innovant du projet requiert des compétences existant chez le co-contractant Exposé sommaire : Amendement de...

05/02/2008 — Sous-Amendement N° 180 2ème rectif. à l'amendement N° 12 au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Adopté)
MM. Emorine, de Raincourt, Dulait, Courtois, Besse, Girod, Béteille, Dufaut, Ferrand, B. Fournier, J. Gautier, Guené,...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

05/02/2008 — Amendement N° 179 2ème rectif. au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Tombe)
MM. Emorine, de Raincourt, Dulait, Courtois, Besse, Girod, Béteille, Dufaut, Ferrand, B. Fournier, J. Gautier, Guené,...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

10/01/2008 — Sous-Amendement N° 91 2ème rectif. à l'amendement N° 9 au texte N° 20072008-141 - Article 3 (Adopté)
MM. Carle, Valade, Hérisson, Vial, Gournac, Humbert, Mme Debré, M. Mortemousque, Mme Dumas, M. Girod

I - Compléter le I de l'amendement n° 9 par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le recouvrement des même contributions est assuré par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'acti...

09/01/2008 — Amendement N° 89 2ème rectif. au texte N° 20072008-141 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Carle, Gournac, Humbert, Mortemousque, Mmes Dumas, Hermange, M. Girod

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la mise en œuvre des missions énoncées au troisième alinéa (2°) de l'article L. 311-7 du code du travail, les services d'orientation professionnelle de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sont transférés à l'institution mentionnée à l'articl...

09/01/2008 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20072008-141 - Article 1er (Retiré)
MM. Carle, Gournac, Humbert, Mme Debré, M. Mortemousque, Mmes Dumas, Hermange, M. Girod

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-1 du code du travail, remplacer les mots : et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes par les mots : , l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les organismes mentionnés au troisième alin...

26/11/2007 — Amendement N° I-267 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 11 quater (Retiré)
M. Girod

I - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du II de l'amendement n° I-257 : « A compter du 1er janvier 2008, la réduction visée au a et d pour le biogazole de synthèse est fixée à 21, 5 euros par hectolitre, celle visée aux b et c est fixée à 28, 5 euros par hectolitre et celle fixée au d à 26, 5 euros par hectolitre pour les esters éthylique d'huil...

26/11/2007 — Amendement N° I-266 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 11 quater (Retiré)
M. Girod

I - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du II de l'amendement n° I-257 : « A compter du 1er janvier 2008, la réduction visée au a et d pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre, celle visée aux b et c est fixée à 29 euros par hectolitre et celle fixée au d à 27 euros par hectolitre pour les esters éthylique d'huile végétal...

26/11/2007 — Amendement N° I-14 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Girod

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Nonobstant les dispositions du 8, le contribuable peut choisir d'imputer la créance née du droit à restitution défini au 1 sur le montant d'une des impositions suivantes : « - le montant...

23/11/2007 — Amendement N° II-32 au texte N° 20072008-090 - Article 35 et Etat D (Retiré)
M. Girod, au nom de la commission des finances

I. Créer le programme : Travaux II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Contribution au désendettement de l'État Dépenses immobilières 51.000.000 51.000.000 Travaux 51.000.000 51.000....

14/11/2007 — Amendement N° 97 2ème rectif. au texte N° 20072008-067 - Article 46 (Rejeté)
MM. Sido, Bailly, Bécot, Bizet, César, Mmes Debré, Desmarescaux, MM. Détraigne, Doligé, Dulait, Etienne, B. Fournier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des compétences des conseils généraux en matière de protection maternelle et infantile. Dans sa rédaction votée par l'assemblée nationale, l'article 46 confie aux présidents de conseils généraux (article L2112-2) la mission d'organiser « la pratique d'IVG par ...

12/11/2007 — Amendement N° 215 3ème rectif. au texte N° 20072008-067 - Article 39 (Retiré)
MM. Mouly, Murat, Haenel, Seillier, Doublet, Émin, Girod, Carle, Guené, Mme B. Dupont, M. del Picchia, Mme Hermange, ...

A - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « après avis » sont insérés les mots : « des maires du département, » B - En conséquence, remplacer le premier alinéa de ce même II par deux alinéas ainsi rédigés : II. - L'article L. 5125-4 du même code est ainsi modifié : 1° Le deux...