Amendements de Paul Girod

Après les mots : au plan de redressement supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-15 du code de commerce. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 279 à l'article 92 supprimant toute dérogation à l'obligation de vérification des créances. NB :La rectification ter po...

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un paragraphe III bis à l'article L. 241-10 du code du travail, après les mots : code du travail insérer les mots : ou par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale Exp...

Après l'article 187, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, après les mots : « avant toute » sont insérés les mots : « demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou » Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet d'instituer...

I. - Avant le texte proposé par l'amendement n° 111 pour compléter l'article L. 641-14 du code du commerce par un alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les instituti...

Après le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 87 pour insérer dans le code du commerce un article L. 631-14-4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les ...

Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 625-1 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mise en cause de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés au titre des contentieux prud'homaux liés aux...

Après l'article 85 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 626-20 du code de commerce, les mots : « à l'entreprise » sont remplacés par les mots : « au débiteur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en cohérence avec l'ensemble du texte, de remplacer une mention impropre de l'entreprise par celle du débi...

Remplacer l es deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 624-4-1 du code de commerce par trois alinéas ainsi rédigés : « Les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de ...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 91, remplacer les mots : tant qu'il n'a pas achevé de par le mot : pour Exposé sommaire : L'amendement proposé par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des Lois participe à l'effort de clarification des missions dévolues respectivement à l'administrateur et au mandataire judicaires. Toute...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code du commerce par une phrase ainsi rédigée : L'administrateur et le mandataire judiciaires siègent à ces deux comités sans participer au vote. Exposé sommaire : L'architecture de la réforme permet de mieux définir les fonctions respectives de l'admini...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code du commerce : Chaque fournisseur de biens ou de services est membre de droit du comité des principaux fournisseurs lorsque ses créances représentent plus de 5 % du total des créances des fournisseurs. Exposé sommaire : L'i...

Compléter le III du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, son salaire est insaisissable. Exposé sommaire : Pour lutter contre le travail non déclaré et consolider la situation du débiteur, si ce dernier est autorisé à exercer une activité salar...

Dans le texte proposé par cet article pour la première phrase de l'article L. 632-4 du code de commerce, après les mots : le liquidateur insérer les mots : , le débiteur Exposé sommaire : Il importe de donner au débiteur la possiblitié d'agir. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Après la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 622-26 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le taux d'intérêt légal en vigueur l'année d'adoption du plan s'applique. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un redressement judiciaire, le problème des intérêts ...

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 622-7 du code de commerce est complété par les dispositions suivantes : « au sens strict, lequel est soumis à autorisation du juge commissaire. Le créancier qui prétend au paiement par compensation de créances connexes au sens strict doit saisir...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-11 du code de commerce, après les mots : mandataire judiciaire insérer les mots : , le débiteur Exposé sommaire : Constat est fait que l'échec d'une conciliation dans un délai de 18 mois est souvent le résultat d'un accord non équilibré entre le...

Rédiger comme suit le 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-8 du code de commerce : « 1° Des quatre élus suivants : « a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant choisi parmi les élus ; « b) Le président de l'organisme chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, ou à défaut le prési...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article L. 720-5 du code de commerce, remplacer le chiffre : 6 000 par le chiffre : 10 000 Exposé sommaire : Sans vouloir remettre en cause l'ensemble des mesures comprises dans cette proposition de loi qui semble aller vers une plus grande vigilance...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-9 du code de commerce, remplacer le mot : huit par le mot : six Exposé sommaire : Au niveau départemental, structures intercommunales et organismes chargés du schéma de cohérence territoriale ont une compétence prépondérante en matière de développement économiq...

I - Remplacer les deuxième (a) et troisième (b) alinéas du 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L.720-8-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé « ...) Le président de l'organisme chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale concerné, ou à défaut le président du Conseil général ou son représentant cho...