Eau et milieux aquatiques

Après les mots : et la circulation rédiger comme suit la fin de la première phrase du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement : libre et permanente des espèces aquatiques. Exposé sommaire : Les modifications visent à ne pas limiter la notion de continuité écologique aux seuls poi...

Compléter le second alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, par les mots : , ou la biodiversité aquatique ; Exposé sommaire : Le renouvellement des titres doit également être conditionné par le respect des prescriptions visant à protéger la biodiversité aquatique.

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé pour le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, avant les mots : , sur lesquels aucune autorisation insérer les mots : ou dans lesquels ces décisions seraient préjudiciables au maintien de la valeur patrimoniale du peuplement piscicole ou de la bi...

Compléter le 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « De façon tout à fait dérogatoire, dans les parties des cours d'eau où subsiste une menace sur les zones habitées en raison de l'érosion des berges et afin de contribuer au maintien de ces cours d'eau ...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots : des conseils généraux intéressés, insérer les mots : des établissements publics territoriaux de bassin concernés, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux intégrer les enjeux de bassin ver...

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, insérer les mots : Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et des associations agréées départementales ou interdépartementales de la pêche professionnelle e...

A la fin du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le I bis de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, remplacer les mots : espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. par les mots : poissons migrateurs. Exposé sommaire : Cet article institue une protection des poissons migrateurs vivant alte...

A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le II bis de l'article L. 214-4 du code de l'environnement remplacer les mots : espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. par les mots : poissons migrateurs. Exposé sommaire : Cet article institue une protection des poissons migrateurs vivant alternativem...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Toutefois, lorsqu'en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, un bassin est identifié comme nécessitant une gestion coordonnée des ouvrages au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, i...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le IV de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : La loi énergie 2005-781 du 13 juillet 2005 (de programme fixant les orientations de la politique énergétique) a complété l'article L. 214-4 du code de l'environnement par un IV qui prévoit...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, après les mots : « zones humides ; », est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « on entend par cours d'eau le lieu de convergence de toutes les eaux, superficielles ou souterraines d'un bassin versant, qui...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les cours d'eau et leurs bassins versants constituent une entité géographique, économique et sociale dont le patrimoine naturel et culturel nécessite la définition et la mise en œuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection. L'identité et ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les régions dont le territoire correspond à une unité hydrographique et qui en font la demande, assurent l'organisation de la protection et de la gestion de la ressource en eau en conformité avec la directive cadre n° 2000...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est consultée sur les mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce. Exposé sommaire : Dans la mesure où les fédérations départementales des associations de pêche et protection des mieux aquatiques sont...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, après les mots : la protection du milieu aquatique insérer les mots : , les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce Exposé sommaire : Les associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels bén...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer la somme : 1, 2 € par la somme : 1, 5 € Exposé sommaire : Le projet de loi supprime le volet phytosanitaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et le remplace par une redevance sur les produits phytosanitaires (...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 493 par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers qui veulent participer à l'amélioration de leurs installations autonomes d'assainissement individuelles, dans le cadre des Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou d'une action libre le feront par référence au schéma directeur...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 152 par une phrase ainsi rédigée : A compter de 2007, le montant de ces contributions ne peut pas être inférieur et évolue chaque année selon un taux au moins égal à celui de l'évolution de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. Exposé sommaire : Sous-amendement de p...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, à compter du 1 er janvier 2009, tout tarif dégressif en fonction de tranches de consommation d'eau est établi de telle sorte que le tarif le plus élevé ne puisse exc...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité national de l'eau remplira auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, un rôle de conseil et de contrôle. Il donnera un avis sur les propositions d'action présentées. Exposé sommair...