Engagement national pour l'environnement

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 80 pour le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots : et de développement des transports collectifs Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire dans les objectifs des documents d'urbanisme deux aspects importants qui y figuraient jusqu'ici et qu'omet la réécri...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 121- ... - Chaque équipe technique en charge de la réalisation des documents d'urbanisme comprend un écologue. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de f...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 324-6 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer le droit de préemption. » Exposé sommaire : La nécessaire réactivité des EPFL impose souvent que le directeur puisse pr...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre III du livre I est ainsi rédigé : « Espaces boisés et espaces de continuité écologique ». 2° Le titre III du livre I est composé d'un chapitre I er intitulé : « Espaces boisés classés » qui comprend les articles...

Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : contraintes techniques exceptionnelles, insérer les mots : du climat et des caractéristiques naturelles de la zone considérée, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que le décret...

Compléter le 1° du I de cet article par deux alinéas ainis rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - dans les régions et collectivités d'outre-mer, notamment celles situées en zone tropicale et subtropicale, les normes et référentiels permettant les certifications en matière de construction et d'écoconstruction sont adaptés par ...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, les mots : « soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une mention particulièrement vague qui réduit très sensibleme...

I. - Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le deuxième alinéa du III est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « soit à la mise aux normes des exploitations agricoles soit » ; 2° Après le mot : « publique », la fin est ainsi rédigée : « réalisée conf...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et au dernier alinéa de l'article L. 480-1 du même code, les mots : « la commune peut » sont remplacés par les mots : « la commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d...

Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : d'énergie renouvelable insérer les mots : et dans le respect de l'intégration au site et de la qualité architecturale Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme permet un dépassement des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol et de d...

Compléter le 18° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au préfet de contester un PLU si il estime que la trame verte n'y est pas correctement...

Dans le second alinéa du a) du 9° du I de cet article, remplacer les mots : peut fixer par les mots : fixe et supprimer les mots : destinés à un usage autre que d'habitation Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la disposition qui incite à fixer des plafonds de création d'aires de stationnement.

Rédiger comme suit le second alinéa du 7° du I de cet l'article : « Le plan local d'urbanisme prend en compte les plans climat énergie territoriaux et il est compatible avec les schémas régionaux de cohérence écologique, lorsqu'ils existent. » ; Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme doivent être compatibles non seulement avec les SDAGE...

Dans le second alinéa du b) du 4° du I de cet article, supprimer les mots : , sous réserve d'une justification particulière, Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la disposition qui prévoit une possible densification des secteurs situés à proximité des transports collectifs.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : Elles traduisent les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT). Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure traduction des exigences du SCOT dans les PLU.

Après les mots : plans de secteur supprimer la fin de la deuxième phrase du second alinéa du c) du 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe des secteurs, sans forcément les rendre de périmètre identique aux périmètres des communes. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de ...

Au 5° du I de cet article, après les mots : la préservation insérer les mots : ou la remise en bon état Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de cohérence puisque l'objectif de la trame verte et bleue est bien de préserver et si besoin, de remettre en bon état les continuités écologiques. Ce double objectif figure d'ailleurs dans...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-12 du code de l'urbanisme : « Art. L. 122-1-12. - Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : « - les programmes d'équipement de l'État, des collectivités locales et des établissements et services publics ; « - les plans climats énergie t...

Dans la seconde phrase du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : peut en définir par les mots : en définit Exposé sommaire : Le plan d'aménagement et de développement du schéma de cohérence territoriale doit aussi définir les politiques publiques de prévention...

Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le périmètre du schéma d...