Engagement national pour l'environnement

Après le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 122-3-5 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque les aménagements ou travaux d'un projet ne relevant pas des catégories d'opérations soumises à étude d'impact ont déjà commencé et que, selon des associations de protection ...

Après le III du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans le cas des projets ne relevant pas des catégories d'opérations soumises à étude d'impact mais qui présentent des risques d'incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine selon...

Compléter le IV du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'étude d'impact d'un projet présente des effets négatifs importants sur l'environnement ou la santé humaine, l'autorité compétente peut décider de refuser l'autorisation du projet. Le pétitionnair...

Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : l'étude des effets du projet sur l'environnement ou la santé par les mots : l'étude des effets directs et indirects d'un projet sur l'environnement ou la santé et notamment sur les facteurs sui...

Rédiger ainsi le II de cet article : II. - Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisé(s) pour réaliser cette pre...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2010, les téléphones portables spécifiquement destinés aux enfants sont obligatoirement équipés d'oreillettes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, l'État s'engage à définir les modalités de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques conformément aux dispositions du code du travail en vigueur. Exposé somm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans les trois mois suivant l'adoption de la présente loi, un débat public est organisé par la Commission nationale du débat public sur l'exposition aux champs électromagnétiques. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il est temps d'engager un réel débat public ...

I. - Dans le second alinéa du a) du 1° de cet article, remplacer les mots : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires par les mots : Autorité de contrôle des nuisances environnementales aéroportuaires II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble de l'article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'...

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires par les mots : Autorité de contrôle des nuisances environnementales aéroportuaires II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble de l'article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'étendue des nouvelles co...

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-4 du code de l'environnement : « Art. L. 583-4. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux installations régies par les dispositions du titre Ier du livre V et aux installations régies par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006. « Elles sont appli...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-2 du code de l'environnement, supprimer les mots : des instances professionnelles concernées Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la consultation des professionnels qui seraient alors juges et parties dans la procédure.

Supprimer le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui diminue considérablement le champ de la taxe.

Supprimer le deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui diminue considérablement le champ de la taxe.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du 3 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'ava...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complétée par les mots : «, de covoiturage, d'autopartage, de mise à disposition de bicyclettes en libre service ». Exposé sommaire : Il s'agit de préci...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 30-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Du périmètre unique de transport en Martinique « Art. 30-3. - Pour l'application des dispositions des c...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles L.O. 34445-1 à L.O. 34445-8-12 du code général des collectivités territoriales, le conseil général de la Martinique est habilité, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente l...

Compléter le premier alinea du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par les mots : ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs habités qui le nécessitent Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir la prise en compte dans le d...

Dans cet article, remplacer les mots : transports urbains par les mots : transports publics Exposé sommaire : L’article 18, dans sa rédaction originelle, fait référence aux « transports urbains », ce qui limite la possibilité des syndicats mixtes à adhérer à la constitution syndicats mixtes « SRU » puisque certains d’entre eux sont dédiés ...