Engagement national pour l'environnement

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 332-3 du code de l'environnement, après le mot : « interdire » sont insérés les mots : « la chasse et la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, les activités minières, industrielles et commerciales, ». Exposé sommaire...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans l'article détaillant les objectifs d...

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-7-1 du code de l'environnement, après les mots : présent code insérer les mots : , avant l'expiration du délai fixé Exposé sommaire : Cet article concerne les cas où les ouvrages sur les cours d'eau sont susceptibles de présenter des dangers pour la santé et l...

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les documents de planification et projets de l'État et des collectivités territoriales prennent en compte ces plans. Exposé sommaire : Ces plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétabl...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le quatrième alinéa du III de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil régional lors de l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique. ...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l'article L. 411-5 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L'État en assure la conception, l'animation et l'évaluation. Les régions sont associées à la conduite de cet inventaire dans le cadre de leurs compétences....

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 664-9 du code rural, après le mot : inscrites remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Les différentes catégories de variétés ne sont pas toutes soumises à évaluation ou inscription obligatoire. Certaines ne sont soumises qu'à des règles de commercial...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code rural par une phrase ainsi rédigée : Les procédures de certification seront spécifiquement adaptées aux contraintes techniques et financières des petites exploitations. Exposé sommaire : La certification environnementale des exploitations agricoles sera réalis...

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 641-19-1 du code rural par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas des produits transformés, cette mention doit être placée à la suite de la dénomination des ingrédients concernés dans la liste des ingrédients, dans les mêmes caractères et de la même taille que les ingrédien...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code rural, après les mots : haute valeur environnementale insérer les mots : pour les exploitations pratiquant une gestion intégrée des facteurs de production Exposé sommaire : L'agriculture est un acteur incontournable de la préservation des ressou...

Rédiger comme suit cet article : Dans le cadre du suivi des produits phytopharmaceutiques utilisés en France, le Gouvernement établit chaque année un rapport faisant état des usages agricoles et non agricoles de ces produits. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public. Exposé sommaire : L'objectif de réduction de 50 % des usages de...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 253-9 du code rural, après les mots : ceux mentionnés au III de cet article, insérer les mots : ainsi que ceux contenant les substances actives les plus préoccupantes qui ont été retirées du marché, Exposé sommaire : Il semble important dans cet article de pr...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l'article L. 256-2 du code rural, les mots : « de leur bon état de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité. ». Exposé somm...

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-6-1 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les personnes qui exercent les activités de mise en vente et de vente des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 reçoivent une rémunération indépendante des produits et des vo...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-1 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes. Exposé sommaire : Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de l...

À la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-6-1 du code rural, remplacer les mots : le mode d'emploi par les mots : les conditions de mise en œuvre Exposé sommaire : Cet amendement remplace la notion de « mode d'emploi » par celle de « conditions de mise en œuvre ». En effet, le mode d'emploi est obligatoirement...

À la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-3 du code rural, remplacer le mot : périodiquement par les mots : tous les cinq ans Exposé sommaire : Le III de cet article prévoit un renouvellement périodique des certificats sans en déterminer la fréquence. Afin de s'assurer de l'actualisation des connaissanc...

Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-3 du code rural, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les connaissances exigées portent sur la réglementation des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 254-2, leur fiche signalétique, les impacts de leur utilisation sur l'environnement et sur la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour l'adoption de modifications du code de l'environnement visant à le mettre en conformité avec le droit communautaire, à assurer le respect de la hiérarchie des normes, à procéder à l'harmonisation d...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : Dans les communes de plus de 50 000 habitants, Exposé sommaire : Cet article promeut le débat en matière de développement durable dans les collectivités territoriales qu'il s'agisse des ...