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4934 amendements trouvés


22/11/2023 — Amendement N° I-1345 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Rejeté)
MM. Dantec, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M....

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exception des transports aériens intérieurs ». Exposé sommaire : Dans la droite ligne des propos du ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, qui affirmait en septe...

22/11/2023 — Amendement N° I-1343 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Dantec, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M....

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est attribuée...

22/11/2023 — Amendement N° I-1226 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 bis (Irrecevable)
Mme Senée, MM. Fernique, Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Gontard, Mmes Guhl, de Marco, MM. Jadot, Mellouli...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité fiscale, la faisabilité et les conséquences du transfert de la compétence de fixation du taux du plafond du versement mobilité vers les a...

22/11/2023 — Amendement N° I-1225 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
Mme Senée, MM. Fernique, Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mel...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans contrevenir aux deuxième à cinquième alinéas, le conseil municipal ou le conseil de l’organisme compétent de l’établisse...

22/11/2023 — Amendement N° I-1224 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
Mme Senée, MM. Fernique, Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mel...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité développe de nouvelles offres de ...

22/11/2023 — Amendement N° I-1223 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
Mme Senée, MM. Fernique, Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mel...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où l’instauration des zones à faibles émissions mobilité est obligatoire en application de l’article L. 2213-4-1 d...

22/11/2023 — Amendement N° I-1222 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
Mme Senée, MM. Fernique, Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mel...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 80 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le taux : ...

22/11/2023 — Amendement N° I-1220 au texte N° 20232024-127 - Article 27 bis (Rejeté)
Mme Senée, MM. Fernique, Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mel...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « De 3, 45 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux ; » 1°bis Le 1° bis est ainsi rédigé : « De 3, 20% dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sai...

22/11/2023 — Amendement N° I-1217 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 ter (Rejeté)
Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mel...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article 266 undecies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … Toute personne mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies du présent code peut obtenir, sur demande de sa part, le remboursement d’une fr...

22/11/2023 — Amendement N° I-1216 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 nonies (Rejeté)
Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mel...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44...

22/11/2023 — Amendement N° I-1214 au texte N° 20232024-127 - Article 5 sextricies (Adopté)
Mme Senée, MM. Salmon, Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires entend revenir sur la prolongation du crédit d'impôt Haute Valeur Environnementale jusqu'à la fin de l'année 2024, ajoutée dans le projet de loi de finances pour 2024 après l'utilisation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution....

22/11/2023 — Amendement N° I-1212 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mel...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies ... ainsi rédigé : « Art. 199 novovicies .... – Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées aux articles L. 331-1 à L. 332-27, L. 334-1 à L....

22/11/2023 — Amendement N° I-1211 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Rejeté)
Mme Senée, MM. Salmon, Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants » ; 2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus ...

22/11/2023 — Amendement N° I-1210 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 ter (Rejeté)
Mme Senée, MM. Salmon, Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonérat...

22/11/2023 — Amendement N° I-1209 au texte N° 20232024-127 - Article 16 (Tombe)
Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mel...

Après l’alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – le tableau du deuxième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : « Substances per- et polyfluoroalkylées (pour les substances identifiées dans la Directive (UE) n° 2020/2184 du 16/12/20 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine) 10 100 nl » ; E...

22/11/2023 — Amendement N° I-1208 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 ter (Rejeté)
Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dossus, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme O...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les metteurs sur le marché de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y compris visé par les mécanismes de respons...

22/11/2023 — Amendement N° I-1206 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Rejeté)
Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mel...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé́; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18, 2 mètres cubes d’eau de consommatio...

22/11/2023 — Amendement N° I-1205 au texte N° 20232024-127 - Article 8 (Rejeté)
Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mel...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229-25 du code de l’environnement » ; II. – Après l’alinéa 20 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° Après le...