Amendements de Paul Toussaint Parigi

I.- Alinéa 4 Remplacer le mot : ou Par le mot : et II.- Alinéa 6 Remplacer le mot : attendu Par les mots : précisément obtenu. Exposé sommaire : Cet article vise à trouver une alternative aux « Sites Naturels de Compensation » (SNC) institués par la loi pour la reconquête de la Biodiversité de 2016, afin d'accroître le recours à ce d...

I. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant par contrat la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation mentionné au III du présent article, soit par l'acquisitio...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La deuxième phrase du II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Une obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables lorsque le bilan environnemental est posit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la continuité de la loi d’« accélération et de simplification de l’action publique » (ASAP) de 2020 et de la récente loi d’« accélération des énergies renouvelables » du 10 mars 2023, le présent projet de loi propose de permettre un débat public ou une concertation préalable du public sur l’ensemb...

Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le référé suspension “automatique” pour tous les projets concernés par l’enquête publique. En supprimant la possibilité pour les juge des référés administratif de suspendre une décision prise sans l’enquête publique ou la participation du public, l’article 2 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité, dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de pa...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les critères sur lesquels se fondent les traitements biométriques sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. Les images sur lesquelles s’opèrent ces traitements ne peuvent être ni cédées ni vendues à un tiers. Exposé sommaire : La présente proposition de loi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 propose d'autoriser l'utilisation, à titre expérimental, de traitements de reconnaissance biométriques en temps réel dans le cadre de certaines enquêtes judiciaires. Ces dispositions portent manifestement atteinte de façon disproportionnée à la vie privée, permettant une surveillance accru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 permet de mettre en œuvre en temps réel un traitement algorithmique biométrique en temps réel sur les images collectées au moyen de caméras dédiées, lors de grands événements exposés à des risques. En commission, un amendement du rapporteur a réservé l'utilisation de la reconnaissance biom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 permet de donner la possibilité aux services spécialisés de renseignement d’utiliser les logiciels de traitement de données biométriques pour traiter des images de vidéosurveillance a posteriori afin de retrouver une personne préalablement identifiée susceptible d’être en lien avec une mena...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’utilisation de la biométrie a posteriori pour identifier des personnes soit faisant l’objet d’une enquête, soit d’une instruction pour recherche des causes de la mort ou disparues. Pour y parvenir, la recherche biométrique serait opérée au sein des fichiers d’antécédent judiciaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article autorise la police nationale, la gendarmerie, ainsi que les agents de TRACFIN à utiliser des logiciels de traitement de données biométriques destinés à faciliter l’exploitation a posteriori des images recueillies dans le cadre de leurs investigations. En commission au Sénat, le rapp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi prévoit de déroger, à titre expérimental, à l’interdiction de l’usage de l’authentification biométrique pour des grands événements afin de permettre à l’Etat de contrôler l’accès aux zones. Avec cet article, comme pour les autres, les auteurs de la proposition de l...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées préalablement à leur utilisation. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de répondre aux exigences de conformité de la...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l’article 1 ter prévoit qu’un un échantillon d’images collectées au moyen de caméras dédiées puisse être utilisé comme données d’apprentissage pendant une durée de quatre mois à compter de l’enregistrement des images. Il est par ailleurs prévu que ces images soient détrui...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette expérimentation ne saurait en aucun cas préjuger d’une pérennisation de ces traitements. Exposé sommaire : Le présent article crée, à titre expérimental et pour une durée limitée à 3 ans après la promulgation de la présente loi, un cadre juridique permettant l’utilisation de logiciels ...

I. – Alinéa 5 Après le mot : biométriques insérer les mots : , notamment sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur comportement social, de leurs convictions philosophiques ou religieuses, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appar...

I. Avant le tITRE Ier : MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les installations industrielles de fabrication ou d'assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des techno...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les opérations ou travaux bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique (DUP) pourront via le même acte être reconnus de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Le principe de regroupements d’autorisation ...

Alinéa 16 Compléter la première phrase par les mots : , en prenant en compte la lutte contre l’accaparement de la ressource en eau, contre la production de déchets, la perte de la biodiversité, la limitation de la pollution de l’air, de l’eau et des sols à des niveaux qui ne soient plus nocifs pour la santé et les écosystèmes. Exposé sommair...