Enseignement supérieur et recherche

Après l’article 42 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le chapitre unique est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé : « Chapitre I er « Ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés » ; ...

A près les mots : pour mentionner r édiger ainsi la fin de cet artic le : le nouveau statut d’association et les compétences mises en commun entre les établissements associés conformément à l’article L. 718-15 du même code . Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Alinéa 64 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir leur indépendance aux établissements membres de l’association. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'...

Alinéa 62 I. - A près le mot : organismes insérer les mots : publics et II. - Supprimer les mots : prendre le titre d’université ou Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas remettre en cause les efforts de rapprochement et de coopération entre les établissements. NB :La présente rectification porte sur la list...

Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination avec celui proposé à l’article 38, alinéa 27 du projet de loi, qui définit le conseil des membres avant que ne soient fixées ses attributions par l’article 718-7 du code de l’éducation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La ...

Alinéa 32 I. - Première phrase Remplacer le mot : favorable par le mot : conforme et le mot : simple par les mots : qualifiée des deux tiers II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au sein du conseil des membres, chaque établissement dispose d'une voix. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir san...

Après l'alinéa 28 I nsérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les communautés peuvent organiser la coordination de l’ensemble de leurs formations technologiques en instaurant un comité pour ce faire. « Art. L. 718-6 . – Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d’universités et établissements. Les s...

Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « L’État peut attribuer, pour l’ensemble des établissements regroupés, selon une répartition définie par le contrat dans le cadre du projet partagé, des moyens en crédits et en emplois sur les compétences exercées dans le cadre du regroupement. « Chaque école supérieure du prof...

Alinéa 2 S upprimer les mots : à la recherche et Exposé sommaire : Cet article vise à ouvrir l’accès des docteurs à la fonction publique. Toutefois, la fonction publique présente de nombreux emplois et fonctions hors activité de recherche pour lesquelles les compétences développées au cours d’une expérience professionnelle de recherche ser...

Alinéa 34, après la première phrase I nsérer une phrase ainsi rédigée : A ce titre, il préside le conseil d’administration . Exposé sommaire : Cet amendement est rédigé en cohérence avec l’article L. 712-2 du code de l’éducation qui prévoit que : « Le président assure la direction de l’université. A ce titre : 1° Il préside le conseil...

Alinéa 5 I. - Première phrase Supprimer cette phrase. II. - Seconde phrase S upprimer les mots : , dont le mandat expire à échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l’amendement proposé à l’article 25 précisant que le président du conseil d’admi...

Après l'alinéa 4 I nsérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la prem ière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou son représentant » ; Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prendre en compte la réalité et les nécessaires facultés de représentation du président dans l’exerci...

Alinéa 5 Remplac er cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigé e : « Il préside également le conseil académique. » ; Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit une gouvernance des universités fondée sur deux conseils, le conseil d’administration et le conseil académique, chacun me...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : Une cohérence est nécessaire entre la durée du mandat du président et des conseils centraux de l’université et : - la durée du contrat d’établissement, - le rythme des é...

Avant l'article 23 I nsérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 2 du chapitre I X du titre I er du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est complét é par un article L. 719-... ainsi rédigé : « Art. L. 719-... Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget fixent, po...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre V du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Subvention pour charges de service public attribuée aux universités « Art. L. 855-1. – I. – A. – L’ensemble des financements courants pe...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° I l est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les troisièm e à sixième alinéas et la troisième phrase du quatrième alinéa ne s'appliquent pas aux formations d’ingénieur. » Exposé sommaire : Conformément à ce qui est le cas dans la plupart des pays de l’OCDE, s’agissant des format...

Alinéa 17, dernière phrase Après les mots : ou de l’établissement insérer les mots : de coordination territoriale Exposé sommaire : Le présent amendement est de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a ...

Alinéa 13, deuxième phrase R emplacer les mots : soit l’établissement auquel sont associés d’autres établissements par les mots : soit un des établissements en association dénommé établissement de coordination territoriale Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de cohérence suite à l’intégration au sein de communautés nation...

Alinéa 12 Après le mot : recherche supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de cohérence suite à l’intégration au sein de communautés nationales sur l’ensemble du territoire des établissements et organismes privés sur un pied d’égalité. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu...