Loi de finances pour 2018

I. – Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Le VII est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné au 1° ou au 3° du I ou aux VI à VI ter A par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3° du I, par les gérants et...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-32-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au a et à la première phrase du second alinéa du d du 2° du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° À la fin du 2 du B du IV, les mots : « remplir l’une des condition...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dixième alinéa du I de l’article L. 136-6, les mots : « et il n’est pas tenu compte de la moins-value mentionnée au second alinéa du III de l’article 150-0 B quinquies du même code, » sont supprimés ; 2° L’ar...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Le 2 du VI est ainsi modifié : a) Après le mot : « entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017, que le fonds s’engag...

Après l'article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI, tel que défin...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au dernier alinéa, après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « l'entreprise mentionnée au b) du 1 ter ou » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à l’entreprise qui recourt à un sous-traitant pour l’installation ou la pose des équipements ou des ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2 du VI, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » et le montant : « 24 000 € » est remplacé par le ...

I. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au 3° du c, les mots : « de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° de l’article 1500 du code général des impôts, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « pour une valeur brute supérieure à 2 000 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due conc...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues les activités de vente ou de construction d’immeubles en vue de leur exploitation aux fins d’hébergement à caractère hôtelier ou de prestations visées au b) du 4° de l’article 261 D du code général des im...

Après l'article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à ris...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ou dans des communes classées en zone de sismicité 3, 4 ou 5 en application de l’article L. 112-18 du code de la construction et l’habitation ou de l’article L. 563-1 du code de l’environnement II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Les dispositions du a bis...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; III. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Aux premier et second alinéas du 1 de l’arti...

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agrico...

Avant l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 310-3-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise la valeur maximum au bilan d’une entreprise d’assurance mentionnée au présent article de chacune des catégories d’actif énumérées en représentation des e...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % II. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et seconds alinéas du 1 de l’article 200-0 A, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A ». III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … -...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 750 000 000 428 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 750 000 000 428 000 000 Amélioration de la qualité de l’em...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 6 000 000 6 000 000 Vie étudiante 6 000 000 6 000 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaire...

Alinéa 65 Après le mot : possibilités rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux. Exposé sommaire : Les chambres de méti...