Amendements de Philippe Bas

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : V bis . – Par dérogation à la dernière phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, le comité de scientifiques mentionné au même article L. 3131-19 se réunit pendant la période mentionnée au I du présent article et rend périodiquement des avis sur les mesures prescrites en application des ...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Imposer aux personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, souhaitent se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire hexagonal ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, d...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le régime d’autorisation préalable ...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : Ordonner la fermeture provisoire et 2° Après le mot : ouverture insérer les mots : au public et après le mot : réunion, insérer les mots : à l’exception des locaux à usage d’habitation, II. – Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Premier ministre peut également habiliter le repr...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : ou interdire 2° Après le mot : véhicules rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de tran...

A. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – À compter du 11 juillet 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionnés à l’article 1 er bis , le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation d...

Amendement n° 3 du Gouvernement Alinéa 2 1° Remplacer les mots : de l’article L.O. 178 par les mots : des articles L.O. 178 et L.O. 322 2° Après la première occurrence du mot loi insérer le mot : organique 3° Compléter cet alinéa par les mots : tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautai...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Toute déclaration qui devait être adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application des trois premiers alinéas du I de l’article L.O. 135-1 du code électoral pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2...

Amendement n° 5 du Gouvernement Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les mots : « des élections sénatoriales » sont remplacés par les mots : « de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France » ; Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation à l’article 1 er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, le mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2014 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021. Les six sénateurs repr...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles (n° 472, 2020-2021). Exposé sommaire : Déposé sur le Bureau du Sénat le 27 mai dernier après engagement de la procédure a...

Amendement COM-9 Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'article 10 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre...

Amendement COM-8 Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'article 9 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre ...

Amendement COM-6 Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – À la fin de la même première phrase, les mots : « ou représenté » sont supprimés. ... – Le second alinéa du même article est supprimé. ... – Le présent article entre en vigueur le 11 juillet 2020. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la rè...

Rédiger ainsi l’intitulé : Projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les autres amendements du rapporteur. Compte tenu de la convocation, par le Gouvernement, des électeurs pou...

1° Remplacer les mots : , par par les mots : et par 2° Supprimer les mots : composées de communes associées situées dans plusieurs îles 3° À la fin, remplacer les mots : pour les autres départements et collectivités par les mots : sur le reste du territoire national Exposé sommaire : De manière opportune, l’article 6 précise les règl...

I. – Alinéas 65 à 67 Rédiger ainsi ces alinéas : V. – S’il est fait application du I dans au moins une commune située sur le territoire de la métropole de Lyon, le second tour des élections métropolitaines de Lyon est annulé par le même décret en conseil des ministres et les II et III du présent article sont applicables à la métropole de Lyon...

Après l’alinéa 12 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 1 er , il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : « Art. 1-1. - I.- Outre le vote à l’urne et le vote par correspondance électronique, les électeurs peuvent voter par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sin...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, dans les communes concernées de moins de 1 000 habitants, la démission des conseillers municipaux régulièrement élus dès le premier tour, reçue par le maire en exercice jusqu’à la veille de la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du 1° du II du présent arti...

I. – Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant à titre rétroactif II. – Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les délibérations indemnitaires prises par le conseil communautaire pourront avoir un caractère rétroactif, non seulement pour les membres du bureau désign...