Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Rétablir ainsi cet article : L’article L. 6327-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première occurrence des mots : « de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers » est remplacée par les mots : « a dépassé cinq millions de passagers lors de l’une des cinq années civiles précédentes » ; 2° Après les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le premier alinéa du I de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure est complété par les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique : 1° Les délais, durées et durées maximales mentionnés à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après les mots : « 12 mars 2020 et », la fin de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en rai...

Rétablir ainsi cet article : I. – Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l’employeur en a informé leurs membres. Le recours à la visioconférence est auto...

Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ; 2° À la fin de la dernière phrase, la date : « 1 er juillet 202...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi modifiée : 1° L’article 45 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « pendant la période de l’éta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase des I et II et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 31 janvier Exposé sommaire : Par cohérence avec la durée de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire fixée à l’article 1 er du présent projet de loi, le présent amendement vise également à ramener au 31 janvier 2021 le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au vu de l’aggravation brutale de la situation sanitaire à l’échelle nationale, le Sénat, dans un esprit de responsabilité, a accepté d’accorder au Gouvernement les moyens nécessaires pour juguler la reprise de l’épidémie. Pour autant, il ne peut se résoudre à prolonger les régimes d’exception jusqu’a...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le décret de convocation des électeurs pour le prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique est publié, au...

Amendement n° 68, alinéa 3 1° Remplacer les mots : en situation de fragilité financière définies par les mots : qui bénéficient de l'offre spécifique prévue 2° Supprimer les mots : et des facturations de frais et de services bancaires 3° Après le mot : prorogé rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans les conditions prévues à l’articl...

Alinéa 3 Supprimer les mots : dont le trafic Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 1 er est complété par les mots : « ou ent...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : V. – L’ordonnance n° 2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l’alinéa 1 er Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de p...

I. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 4 1° Au début Supprimer la référence : « Art. L. 3131-21-... 2° Après les mots: prolongées de la durée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les condi...