Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure est complét...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Jusqu’à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique : 1° Les délais, durées et durées maximal...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après les mots : « 12 mars 2020 et », la fin de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de dro...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase des I et II et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 32 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, lorsque le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collecti...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020. ... – Les II à ... s'appliquent jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire...

I. –Alinéa 5 Remplacer les mots : Les dispositions du présent article ne font par les mots : Le II ne fait II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Jusqu’à l’expiration du délai mentionné mentionné au même premier alinéa du II, ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris...

Alinéa 3 Remplacer les mots : aucune mesure conservatoire ne peut être engagée par les mots : le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l’autorisation du juge, par dérogation à l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par le S...

Alinéa 1, première phrase 1° Supprimer les mots : des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, 2° Remplacer la seconde occurrence du mot : ou par les mots : , y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 4 dispense le Gouvernement de toute consultation obligatoire pour la rédaction des ordonnances signées jusqu’au 31 décembre 2020. Ces consultations semblent toutefois indispensables pour recueillir l’avis des parties prenantes et mieux évaluer l’impact des ordonnances. Tel est par ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 3° Des articles 41 et 52 de la loi ... (le reste sans changement) Exposé sommaire : Le présent amendement tend à restreindre le champ de l’habilitation autorisant le Gouvernement à prolonger, rétablir et adapter, par voie d’ordonnances, certaines dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin...

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute me...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime deux habilitations à légiférer par ordonnances, concernant : - l’adaptation des modes de délibération des collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire, des assouplissements étant proposés par d’autres amendements ; - la suspension du délai de carence...

Après l'alinéa 4 Insérer un parapraphe ainsi rédigé : ... – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception du 3° du I. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prolonger ou adapter les dispositions prises par ordonnance en application du 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, qui portait sur les modalités d’organ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire à l’épidémie de covid-19, à l’exception : a) Des quatrième à neuvième, onzième et douzième alinéas du b et des c à h du 1° ; b) Des a à h et des j et l du 2° ; c) Des 5° et 8° ; Exposé somm...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Du f du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée en ce qui concerne les seuls contrats de la commande publique qui ne relèvent pas du code de la commande publique et les contrats publics emportant occupation du domaine public ; Exposé sommaire : Le présent am...

I.- Alinéa 1 Après le mot : modifications insérer le mot : strictement II.- Alinéa 5 Après les mots : rétablir ou insérer les mots : , lorsque cela est strictement nécessaire, Exposé sommaire : L’article 4 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour prolonger ou rétablir des mesures temporaires mais également pour les m...

Alinéas 1, 5 et 10 Remplacer la date : 16 février par la date : 31 janvier Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements déposés sur l’état d’urgence sanitaire et pour mieux encadrer l’action du Gouvernement, il est proposé de réduire le délai d’habilitation prévu à l’article 4 du projet de loi. Le Gouvernement serait habilité à lé...