Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Remplacer la référence : III par les mots : au premier alinéa du II Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’unification du contentieux des mesures de quarantaine et d’isolement auquel il est procédé à l’article 3.

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au deuxième alinéa, les références : « 1° à 9° » sont remplacées par les référence : « 1°, 2° et 5° à 9° » ; 3° Après le deuxième alinéa, est inséré un II ainsi rédigé : II. – Alinéa 6 Supprimer...

I. - Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : 4° Après le 10°, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. - Les mesures prévues aux 3° et 4° du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois pré...

I. – Alinéa 1er Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1A° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : ainsi que par les mots : et réglementer III. – Alinéa 5 Après le mot : ouverture rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , y compris les conditions d’accès et de présen...

Remplacer les mots : 23 juillet par les mots : 10 juillet Exposé sommaire : Cet amendement réduit la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire proposée et anticipe sa date de fin au 10 juillet, au lieu du 23 juillet dans le projet de loi déposé. Au regard des incertitudes qui pèsent encore sur les conditions dans lesquelles se...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - Il est instauré un Comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l'épidémie par suivi des contact ainsi qu'au déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet. Il est chargé, par des audits réguliers...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suppression de l'habilitation (trop large, et alors que le Gouvernement reviendra à brève échéance devant le Parlement)

Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : ils ont accès, insérer les mots : la durée de cet accès, Exposé sommaire : Précision (comme suggéré par l'avis du Conseil d'Etat, il est important que des garanties concernant la durée de l'accès accordé à chaque intervenant soient prévues par les actes réglementaires créant chaque traitement de ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sont exclus de ces finalités le développement ou le déploiement d'une application informatique à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d’informer les personnes du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au COVID-19. Exposé sommair...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le décret en Conseil d'Etat prévu au présent I garantit et précise les modalités d'exercice des droits d'information, d'opposition et de rectification des personnes concernées lorsque leurs données personnelles sont collectées dans ces systèmes d'information à l’initiative de tiers. Exposé so...

Alinéa 3 Après le mot : données : insérer les mots : à caractère personnel Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 2 Remplacer les mots : adapter les systèmes d’information existants et par les mots : être autorisés par décret en Conseil d'Etat à adapter les systèmes d’information existants et à Exposé sommaire : Amendement de précision (lève une ambiguïté concernant les systèmes d'information qui ne seraient pas créés mais adaptés)

I. - Alinéa 1 1° Après le mot : données insérer les mots : à caractère personnel concernant la santé 2° Après les mots : peuvent être insérer les mots : traitées et II. - Alinéa 4 Supprimer les mots : , qui peuvent notamment comporter des données de santé et d’identification, Exposé sommaire : Rédactionnel et précision

Alinéa 1 Remplacer les mots : pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi par les mots : pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au d) du 2° de l’article 11 de la loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les mots : «et à la durée » et les mots : « l'allongement des délais au cours de l'instruction et en matière d'audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit co...

À l'article 1er Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contaminati...