Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi modifiée : 1° L'article 45 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « pendant la pér...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est ainsi modifié : a) Au début du prem...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils dressent la liste exhaustive des données pouvant être collectées en vue du suivi épidémiologique et de la recherche sur le virus. » Exposé sommaire : Le présent amendement traduit une préconisation récurrente de la CNIL (formulée d...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1er avril par la date : 31 janvier Exposé sommaire : Par cohérence avec la durée de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire qu’elle a fixée à l’article 1 er du présent projet de loi, le présent amendement vise également à ramener au 31 janvier 2021 le terme de l'autorisation consentie par le législateur...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant dernière-phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique et la seconde phrase du VI de l'article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Dès leur adopti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’aggravation de la situation sanitaire à l’échelle nationale, particulièrement marquée dans certains territoires, de même que les projections sanitaires pour les prochains mois justifient une prolongation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le Gouvernement au-delà du 16 novembre 2020. La prolon...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, le Premier ministre ne peut faire application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur do...

A. – Alinéa 1 er Au début, insérer la mention : I. – B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié : a) Le 6° est ainsi rédigé : 6° Limiter ou interdire les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ai...

Remplacer la date : 16 février par la date : 31 janvier Exposé sommaire : La reprise brutale de l’épidémie de covid-19 justifie la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la période d’un mois prévue par le décret du 14 octobre 2020. Compte tenu de la rigueur des restrictions susceptibles d’être imposées à la population, il i...

Alinéas 5 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 3131-16 du code de la santé publique, après la référence : « 9° », est insérée la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 10 Après la seconde occurrence de la référence : 9° insérer la référence : du I Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. - Alinéa 2 Après la référence: 1° insérer la référence : du I II. - Alinéa 3 Après la référence : 10° insérer la référence : du I Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéas 3, 5 et 7 Après la référence : 3° insérer la référence : du I Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 3 Après les références : 5° à 9° insérer la référence : du I Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 10, première phrase Après la référence : 4° insérer la référence : du I Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 3841-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « en Polynésie Française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° …… du …… prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions» ; b) Au premier a...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. Le début de la première phrase de l’article L. 3115-10 est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131-17, le représentant de l’Etat ... (le reste sans changement...

Alinéa 5 Remplacer les mots : 4°, 5° et 7° par les mots : 4° et 5° Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’élargissement des pouvoirs de constat d’infractions dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire aux agents de la filiale Gare et connexions de la SNCF. Ces agents, auxquels il n’a été reconnu des prérogatives de constat d’infrac...

I. – Alinéa 1 er Rédiger ainsi cet alinéa Après le cinquième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : II. – Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’élargissement des pouvoirs de constat d’infractions dans le cadre de l’état d’urgence sani...