Questions écrites de Philippe Bas

Maladie de Lyme

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie de Lyme. De nombreuses initiatives parlementaires (tables rondes au Sénat, groupe d'études à l'Assemblée nationale, missions parlementaires, cycles d'auditions…) se sont succédées sur ce sujet. Un récent rapport de l'Assemblée nationale souligne notamment que l'effort de recherche publique est...

Proportion du personnel chargé de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans

M. Philippe Bas rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 17828 posée le 17/09/2020 sous le titre : « Proportion du personnel chargé de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de prise en charge des allergènes préparés spécialement pour un patient

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des allergènes préparés spécialement pour un patient (APSI). Les APSI sont des allergènes préparés spécialement pour un seul patient selon son profil allergique, suivant la prescription d'un médecin allergologue. Ces traitements individualisés sont utilisés dans la désens...

Situation des patients atteints d'asthme sévère

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints d'asthme sévère. Considéré comme une pathologie grave, l'asthme sévère permanent représente un peu moins de 10 % de l'ensemble des formes d'asthmes. Ces formes sévères nécessitent parfois des hospitalisations et des consultations en urgence. Dans un rapport en date de j...

Champ d'application des prestations familiales

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application des prestations familiales. L'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Souven...

Proportion du personnel chargé de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la proportion des professionnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Deux textes réglementaires régissant le taux d'encadrement des enfants dans ces établissements mentionnent des taux différents. D'une part, l'article R. 2324-42 ...

Renforcement de la signalisation lumineuse des transports scolaires

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la signalisation lumineuse des véhicules de transports en commun affectés aux transports scolaires. Les véhicules de transports en commun immatriculés depuis le 20 octobre 2008, lorsqu'ils effectuent un transport en commun d'enfants, doivent être équipés d'un pictogramme « transports d'enfants » lumine...

Situation des manipulateurs en électroradiologie

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs en électroradiologie. Le manipulateur en électroradiologie médicale est un professionnel de santé qui travaille en étroite collaboration avec un médecin radiologue. Il utilise des appareils à rayonnements ionisants (imagerie par résonance magnétique - IRM, radiographie) dan...

Protection des consommateurs contre les risques de faillite des compagnies aériennes

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation dans laquelle se trouvent les 130 000 voyageurs victimes de la faillite de la compagnie aérienne XL Airways. Depuis le début de l'année 2017, trente-deux compagnies aériennes ont fait faillite en Europe. Ces événements ont mis e...

Financement des centres médico-scolaires

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des centres médico-scolaires (CMS). L'article L. 541-3 du code de l'éducation prévoit que dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médic...

Vérification des actes d'état civil étrangers

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la vérification des actes d'état civil étrangers. Aujourd'hui, l'article 47 du code civil prévoit que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des é...

Réglementation de la pêche de loisir à pied des poissons migrateurs en espace maritime

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de transmission des procès-verbaux dressés au titre des infractions piscicoles. Les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique disposent, en vertu de leur mission de service public, d'un régime dérogatoire au droit commun, par lequel elles disp...

Installations de cabinets médicaux dans les zones de revitalisation rurale et fiscalité

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les installations de cabinets médicaux dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Selon les dispositions de l'art. 44 quindecies du code général des impôts (CGI), les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 201...

Prise en charge des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle « accompagnement éducatif petite enfance »

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des assistants maternels. L'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enf...

Évolution des établissements et services d'aide par le travail

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Par une lettre de mission datée du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été mandatées en vue de réaliser une étude ...

Réglementation applicable à l'activité de maquillage

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation applicable à l'activité de maquillage. L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat prévoit que « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort...

Cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécanisme du cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux. L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, qui régit le cumul au sein du régime général, prévoit que la liquidation d'une pension de vieillesse est subordonnée à la cessation de tout lien professionnel avec le dern...

Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires

M. Philippe Bas rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 8711 posée le 07/02/2019 sous le titre : « Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Montant des participations forfaitaires et des franchises médicales

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant des participations forfaitaires et des franchises médicales. Mise en place en 2005, la participation forfaitaire s'applique, pour les patients de plus de 18 ans, pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin, mais également sur les examens radiologiques et les analyses de biol...

Protection des consommateurs dans les foires commerciales

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances finances sur la protection des consommateurs lors des foires commerciales. En effet, malgré l'obligation de mentionner l'absence de droit de rétractation dans ces lieux de vente, peu de consommateurs sont informés qu'ils ne disposent pas d'un délai de rétractation lorsqu'ils effectuent des achats dans ces circ...