Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du III de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, sont insérés les mots : « Pour les groupements d’employeurs visés à l’article L. 1253-1 du code du travail et ». Exposé sommaire : La Taxe d’Apprentissage a pour objet de favoriser l’égal accès à l’appren...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de créer un nouveau fait générateur pour la TASCOM. La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. L’instabilité fiscale ôte toute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de soumettre à la TASCOM les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960. Cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales ; son dispositif concerne finalement tous les établissements. La...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit pour l’année 2015 un prélèvement de 255 millions d’euros sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Ce fonds est issu en grande partie d'une contribution additionnelle aux primes payées par les agriculteurs sur les conventions d’assurance sur...

I. - Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ou lorsqu’au titre de deux années consécutives, la somme arithmétique des baisses de valeur ajoutée mesurées excède 10 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant ...

Alinéa 13 Remplacer le montant : 27 000 € par le montant : 35 000 € Exposé sommaire : Dispositif institué par la loi de finances pour 2002 pour favoriser l’épargne individuelle de précaution comme outil de gestion des risques, la déduction pour aléas (DPA) a été peu pratiquée par les exploitants agricoles au cours de ses treize premières ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 112-14. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d’étiquetage, l’origine de leurs produits carnés et laitiers. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Alinéa 21, première phrase Après le mot : sincérité insérer les mots : , réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’une succursale d’expertise comptable, Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le contr...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : b quater ) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis . Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres trav...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble d...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble d...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent constituer, au titre des exercices...

Alinéa 2 Après les mots : gendarmerie nationale insérer les mots : , les officiers de douane judiciaire du service national de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, Exposé sommaire : L'article 47 octies introduit par le Gouvernem...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’information évaluant l’impact sur les ressources de l’État de la possibilité, pour les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de ...

I. – Alinéas 2 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour tous les locaux meublés mis en location à titre de gîte rural, classés en qualité de meublé de tourisme ou labellisés au regard d’un cahier des charges publié par un organisme intervenant dir...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le aa du 1° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. … –...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 400 000 400 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport 4 800 000 4 800 000 Jeunesse et vie associative 4 800 000 4 800 000 TOTAL 4 800 000 4 800 000 4 800 000 4 800 000 SOLDE 0 0 Exposé sommaire : Cet ame...