Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l’aliéna 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, 100 % des emballages agro-alimentaires à usage unique devront être : - en papier ou carton recyclable sans matière incompatible pour la filière papier et carton. En conséquence, il est mis fin au complexage des papiers et des cartons les rendant...

Après l’aliéna 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2024, pour les emballages en film souple transparent à usage unique du domaine agroalimentaire, il est mis fin à l’utilisation des plastiques conventionnels. Seuls les films souples compostables en compostage domestique seront autorisés » Exposé somma...

Après l’alinéa 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, pour les emballages en papier ou carton à usage unique du domaine agroalimentaire, seuls les films souples compostables collés sur la face extérieure de l’emballage sont autorisés afin de pouvoir être facilement détachés et ainsi respecter les co...

Après l’alinéa 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, pour les emballages à usage unique du domaine agroalimentaire, il est mis fin à tout procédé de thermosoudage de films plastiques ou bioplastiques sur des emballages carton, à l’exception du thermosoudage de films bioplastiques compostables qui s...

Après l’alinéa 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, pour les emballages inférieurs à 1, 5 kg à usage unique des fruits et légumes frais, les colles utilisées pour coller les différents éléments distincts, constitutifs des emballages, sont considérées comme étant un élément supplémentaire constitut...

Article 11 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2022, pour les emballages inférieurs à 1, 5 kg à usage unique des fruits et légumes frais, puis à compter du 1er janvier 2024 pour les emballages à usage unique du domaine agroalimentaire, la surface d’impression des emballages ou des suremballages ne...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement est modifié comme suit : 1. Le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits et emballages en matière plastique compostables doivent obligatoirement porter la mention précisant le type de co...

Après l’article additionnel à l’article 1, ajouter un article additionnel 1 bis ainsi rédigé : L’article 80 de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est modifié comme suit : Les mots : « le 1er janvier 2022 » Sont remplacés par les mots : « le 1er juillet 2023 » Après le ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 25 de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : Après les mots : « À compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement com...

Après l'Alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux activités culturelles et aux établissements culturels. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire une exception au domaine d’application de l’article 7 afin de s’assurer que les Règlements Locaux de Publicité ne pourront restreindre ...

A l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : “dispositifs” Ajouter, par deux fois, le mot : “volontaires” Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place de dispositifs de consigne volontaires là où ils sont pertinents. En effet, les gains environnementaux d’une généralisation nationale d’un tel dispositif n’est pas...

A l’alinéa 3, après les mots : “bilan environnemental” Ajouter les mots : “et économique” Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte du bilan économique pour les entreprises françaises d’un tel dispositif en comparaison du dispositif actuel de recyclage. En effet, la période d’incertitude et de baisse de l’acti...

A l’article 49, alinéa 31. Après les mots : “démographiques” insérer les mots : “ industriels” Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le texte afin de ne pas faire subir à l’industrie les conséquences désastreuses qui seraient causées par l’angle mort actuel du texte. En effet, en oubliant les enjeux industriels, le dispositif ...

Alinéa 6 Après les mots du même code , ajouter les mots (quotient familial) Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'intelligibilité de la loi par les élus et les citoyens, en explicitant le calcul de la tarification sociale. Celle-ci utilise le quotient familial calculé par la CAF. Dès lors qu’un enfant est inscrit dans l’ensei...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’imposition d’un menu végétarien dans les cantines scolaires dont les collectivités territoriales ont la charge est une mesure trop rigide et générale, qui risque de poser des contraintes aux petites communes. Plutôt que de légiférer sur le sujet, il serait opportun de laisser aux organes dél...

Alinéa 3 Supprimer les mots : S’agissant des moulins à eau, Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des ouvrages de retenue l'interdiction de destruction des moulins à eau inscrite dans le projet de loi. Ces ouvrages, loin d'être une menace pour la circulation des poissons ou des sédiments, sont bien souvent des élém...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 556-4 ainsi rédigé : « Art. L. 556-4 . – I. – Il est créé un fonds de soutien à la dépollution et à la réhabilitation des sites et sols pollués, chargé de financer, dans la limi...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le titre I er du livre V du code de l’environnement, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé : « TITRE I er bis « Gestion et réhabilitation de friches « Chapitre unique « Dispositions générales « Art. L. 518-1. – Une friche s’entend de tout bien ou...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le I de l’article L. 131-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « eau, » sont insérés les mots : « aux sols » ; 2° Le 4° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « eau, » sont insérés les mots : « de protection des sols...

I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° L’indemnisation des préjudices financiers ou patrimoniaux consécutifs à des dommages environnementaux liés à des activités industrielles ou minières dont le responsable a disparu ou n’est plus ...