Amendement N° COM-882 (Retiré avant séance)

Après l'article 20

I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le titre I^erdu livre V du code de l’environnement, il est inséré un titre I^erbisainsi rédigé :

« TITRE I^erbis

« Gestion et réhabilitation de friches

« Chapitre unique

« Dispositions générales

« Art. L. 518-1.– Une friche s’entend de tout bien ou droit immobilier, bâti ou non-bâti, quel que soit son affectation ou son usage, dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable.

« Art. L. 518-2. – Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, mentionné à l’article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, est chargé d’animer un réseau national des inventaires territoriaux de friches. À cet effet, il élabore une méthodologie pour la constitution et l’alimentation de ces inventaires territoriaux ainsi qu’un référentiel de caractérisation des friches comportant des indicateurs, à destination des collectivités territoriales, des établissements publics fonciers de l’État, des établissements publics fonciers locaux, des observatoires de l’habitat et du foncier et de tout autre organisme ou association à l’initiative de la création d’un inventaire. Il peut agréer les inventaires territoriaux sur la base de leur conformité à cette méthodologie et à ce référentiel.

« Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement peut apporter conseil et assistance aux opérateurs créant ou gérant un inventaire territorial de friches et leur accorder, le cas échéant, des aides financières. »

II. – Les charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les charges pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.