Amendement N° COM-880 (Retiré avant séance)

I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° L’indemnisation des préjudices financiers ou patrimoniaux consécutifs à des dommages environnementaux liés à des activités industrielles ou minières dont le responsable a disparu ou n’est plus solvable, selon des critères définis par décret en Conseil d’État. ».

II. – Les charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les charges pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.