Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ; 2° À la fin de dernière phrase, la date : « 1 er...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du I de l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de...

Rétablir le IV ainsi rédigé : IV. – Sans préjudice du VIII de l’article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours telles que définies à l’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions stat...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, le Premier ministre ne peut faire application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur do...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 3841-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglemen...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « premier jour » sont remplacés par la date : « 1 er juillet ». II. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé : « Art. 2-2 . – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1 . – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, si le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces données ne peuvent en aucun cas être hébergées à l’extérieur de l’Union Européenne. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 1 Supprimer les mots : , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, Exposé sommaire : Le présent amendement vise imposer le recueil du consentement des personnes intéressées pour traiter et partager, dans le cadre du système d'information prévu à l'article 6, des données à caractère personnel concernant la santé r...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : avis public insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d'Etat mettant en oeuvre le système d'information prévu à l’article 6 du projet de loi devra recueillir l'avis conforme de la CNIL.

Rédiger ainsi cet article : I. – Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux fins de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que pour la recherche sur le virus covid-19 et les moyens de lutter contre sa propagation, des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 6 du projet de loi. En effet, le système d'information proposé par le Gouvernement ne présente pas les garanties nécessaires en matière de protections des données personnelles, a fortiori s'agissant de données de santé. La liste des organismes et des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’habilitation à prendre des ordonnances prévue à l’article 6 du projet de loi.

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 est ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux fins de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus covid-19 et les moyens de lutter contre sa propagation, des données relatives aux personnes atteintes par...