Questions orales de Philippe Bonnecarrere

Modalités d'indexation des contrats en matière d'agri-voltaïsme

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les modalités d'indexation des contrats en matière d'agri-voltaïsme. Les agriculteurs et les opérateurs en matière d'énergie renouvelable sont libres dans la détermination du loyer initial mais ne sont pas libres de la formule d'indexation. Celle-ci a été fixée par décret, ce qui est à priori curieux pour un co...

Situation des établissements ne bénéficiant pas des « responsabilités et compétences élargies »

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des établissements dits non « responsabilités et compétences élargies (RCE) ». Au sein de son département, l'institut national universitaire (INU) Champollion, situé à Albi, est le deuxième établissement le plus sous-encadré de France dans sa catégorie (établissement pluridiscipl...

Calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics quant au caractère inexplicable et inexpliqué de la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par la commune de Labastide-de-Lévis, département du Tarn avec ses 961 habitants. L'usage pour les questions orale...

Financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT). L'ADESATT avait été instituée, ce que personne ne conteste, dans le cadre de l'accord de branche du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de travail et...

Financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, faisant suite à sa question du 7 septembre 2017, sur le financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT). L'ADESATT avait été instituée, ce que personne ne conteste, dans le cadre de l'accord de branche du 22 juin 1999 sur la durée du temps d...

Adaptation de l'élection présidentielle à la pandémie

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.) M. Philippe Bonnecarrère. Madame la ministre déléguée, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, notre nation, qui lutte contre la pandémie du covid-19, est exposée à un autre risque : une pandémie démo...

Expérimentation de la vidéo-verbalisation du trafic des poids-lourds

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité, au besoin à titre d'expérimentation, de détecter la présence de poids-lourds, sur des routes relevant de la police du maire dont le transit est interdit par arrêté municipal à des gabarits supérieurs à un certain tonnage (19 tonnes) et de pouvoir les verbaliser sans interception par un système élec...

Prise en charge financière du coût d'enlèvement des ordures ménagères

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en charge financière du coût d'enlèvement des ordures ménagères. Deux systèmes coexistent : en premier lieu, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui a l'avantage d'une facilité de calcul puisque l'intercom...

Protection et législation applicable à un dolmen

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la culture afin qu'elle lui donne des précisions sur la protection et l'accès à un monument historique placé à la jonction de deux domaines patrimoniaux. La commune de Sainte-Cécile-du-Cayrou dans le Tarn comprend, sur une propriété privée, un dolmen dénommé « Dolmen de Saint-Paul » classé au titre des monuments historiques sur...

Défense, évolution de la menace, questions posées à la France par la situation iranienne

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Philippe Bonnecarrère. Ma question portera sur la position française à l'égard de l'Iran. Je voudrais la mettre en perspective : tout à l'heure, nos collègues de la commission de la défense et des affaires étrangères, et son président, Christian Cambo...

Compensations des autorisations spéciales d'absence

M. Philippe Bonnecarrère demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si des compensations sont prévues au régime spécifique des autorisations spéciales d'absence (ASA). Il ne revient pas sur le régime des ASA avec trois décrets successifs pris le 5 mai, le 29 août et le 10 novembre 2020. L'idée de protéger les agents qui pourr...

Moratoire sur la fermeture des classes en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, en 2020, vous avez annoncé un moratoire sur les fermetures de classes à la rentrée. La semaine dernière, interrogée sur la rentrée de septembre 2021, Mme la secrétaire d'État Nathal...

Maintien de l'aide couplée ovine

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les engagements pris en faveur des producteurs ovins français. L'aide couplée ovine est essentielle aux éleveurs ovins français, aux territoires ruraux et en particulier aux éleveurs ovins tarnais. Ce sujet revient à l'ordre du jour avec les négociations de la politique agricole commune (PA...

Contradiction entre le droit de l'environnement, le droit agricole et le droit de l'urbanisme

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la contradiction entre le droit de l'environnement, le droit agricole et le droit de l'urbanisme. Au titre des politiques de l'environnement et de la transition énergétique, les projets d'agrivoltaïsme offrent des opportunités d'atteindre l'objectif de 40 % de la production électrique nationale issu...

Urgence et conditions du plan de relance économique

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question sera complémentaire de celle de M. de Montgolfier. À partir de septembre prochain, nous allons à l'évidence affronter une grave crise éco...

Application de l'article L. 213-9 du code de la sécurité sociale aux enseignants

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article L. 213-9 du code de la sécurité sociale aux enseignants. Au titre du premier alinéa de cet article « les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil ou d'un conseil d'administration, d'un organisme de sécurité sociale, le temps n...

Situation de crise entre les États-Unis et l'Iran

M. Philippe Bonnecarrère. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la secrétaire d'État, abattre le chef militaire d'un pays souverain, l'Iran, sur le territoire d'un autre pays souverain, l'Irak, n'a pas été une mince décision. Attiser les nationalismes iraniens ou irakiens ne l'est pa...

Extension des effets du fonds de garantie aux accidents médicaux

M. Philippe Bonnecarrère demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé d'examiner favorablement l'extension des effets du « fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de préventions, de diagnostic, ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral » aux accidents médicaux faisant l'objet d'une réclamation au sens de l'article L. 251-2 du code...

Projet « territoires zéro chômeur de longue durée »

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet « territoires zéro chômeur de longue durée ». Sur une base législative a été autorisée une expérimentation sur dix territoires. Il lui est demandé de communiquer à la représentation nationale le bilan qui pourra être fait de la première phase d'expérimentation en s'appuyant notamment sur les deux bilans p...

Obtention du numéro d'enregistrement pour la collecte de la taxe de séjour

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la collecte de la taxe de séjour en relation avec la mise en place du numéro d'enregistrement. Il s'agit de savoir comment permettre aux communes de faire aboutir leurs demandes de numéro d'enregistrement. La location des meublés de tourisme pour de courtes durées à une clientèle de passag...