Questions de Philippe Bonnecarrere

Définition d'un cours d'eau

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les différences d'interprétation entre les services de l'État sur la définition d'un cours d'eau. Cette question a été tranchée par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a défini un cours d'eau comme « un écou...

Mesures mises en oeuvre pour suivre l'évolution du loup

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires des précisions quant au nombre de grands carnivores (les loups en particulier) dans notre pays. Les mesures de protection européennes prises à l'intention d'un certain nombre d'espèces sont bien connues dans le cadre des logiques de biodiversité. Une telle politique peut effectivemen...

Modalités d'indexation des contrats en matière d'agri-voltaïsme

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les modalités d'indexation des contrats en matière d'agri-voltaïsme. Les agriculteurs et les opérateurs en matière d'énergie renouvelable sont libres dans la détermination du loyer initial mais ne sont pas libres de la formule d'indexation. Celle-ci a été fixée par décret, ce qui est à priori curieux pour un co...

Opérations de recouvrement en matière de taxe d'aménagement

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recouvrement de la taxe d'aménagement au regard du risque de voir nos concitoyens ne jamais déposer les déclarations attestant l'achèvement des travaux et reculer au maximum le versement de la taxe. Cette question a toujours inquiété les communes pou...

Impasse démographique de la profession de pharmacien d'officine

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le retour d'expérience concernant la réforme du premier cycle des études de santé. Si historiquement avec la modalité du concours et du classement, les personnes qui voulaient faire pharmacie pouvaient formuler un choix, ceci semble plus difficile avec le système de l'examen pour le passage e...

Déclarations sociales des auto-entrepreneurs

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de préciser dans l'intérêt collectif le niveau de déclarations effectué à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) par les auto-entrepreneurs. Sa question vise à essayer de mieux mesurer si, derrière le statut d'a...

Statut des auto-entrepreneurs

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les manières de faire évoluer le statut des auto-entrepreneurs. Il n'est pas dans ses intentions de revenir sur les débats qui ont animé la société française sur la pertinence du modèle de l'auto-entrepreneur par rapport aux artisans. Par contre, il est permis de se poser la questi...

Dispositifs financiers en faveur des prépa-apprentissage

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur les moyens de perpétuer une vraie réussite, à savoir les classes de prépa–apprentissage. Au-delà des enjeux pour notre société de l'appr...

Adaptation des rythmes scolaires aux pics de canicule

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences paradoxales de la canicule connue par une grande partie de notre pays. Il est possible que ces phénomènes de canicule deviennent récurrents, en particulier pour le sud-ouest et le sud-est. La canicule touche l'ensemble des concitoyens mais plus particulièrement les enf...

Usage des eaux domestiques après leur épuration

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires quant aux assouplissements normatifs qui permettraient de réutiliser les eaux domestiques après leur épuration. Ces eaux sont actuellement renvoyées dans le milieu naturel. Au regard de la qualité des traitements mis en œuvre, il apparaîtrait logique que ces eaux soient utilisées d...

Calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics quant au caractère inexplicable et inexpliqué de la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par la commune de Labastide-de-Lévis, département du Tarn avec ses 961 habitants. L'usage pour les questions orale...

Financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT). L'ADESATT avait été instituée, ce que personne ne conteste, dans le cadre de l'accord de branche du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de travail et...

Dispositif de traitement des procurations pour correction

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant aux améliorations à apporter au dispositif de traitement des procurations. À l'occasion des élections présidentielles et législatives de 2022, l'État a initié un dispositif de procurations dématérialisées et déterritorialisées. Les préfectures ont eu l'occasion de rappeler, en application des circulaires ap...

Protection juridique du fonctionnaire de police

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant à la limitation de la protection juridique accordée à un fonctionnaire par la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il résulte en effet de ce texte que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité ...

Difficultés rencontrées dans les projets de méthanisation

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées dans les projets de méthanisation. Le ministère est en train de travailler sur les modifications des arrêtés portant sur les prescriptions générales applicables à la méthanisation sous la rubrique 2781, le texte étant actuellement en consu...

Risques pour les professionnels de santé concernant l'assurance professionnelle

M. Philippe Bonnecarrère souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la situation des praticiens de santé, notamment les obstétriciens et chirurgiens orthopédiques, qui, depuis les lois des 4 mars et 30 décembre 2002, sont exposés à des risques de « trous de garantie » dans la couverture de leur assurance professionnelle, du fait de son...

Soutien à la création de centres mutualisés de supervision de télésurveillance dans les territoires ruraux

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant le renforcement de la sécurité avec le soutien annoncé à la création de centres mutualisés de supervision de télésurveillance au bénéfice des territoires ruraux. Une telle initiative parait intéressante. Elle nécessiterait cependant quelques explications. L'i...

Démographie et politique familiale en 2021

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur l'évolution défavorable du solde naturel entre les naissances et les décès dans notre pays. Malgré la progression moyenne de l'espérance de vie des personnes âgées, la part en augmentation des personnes âgées dans notre population entraîne automatiquement une tendan...

Formation des masseurs-kinésithérapeutes en France

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes dans notre pays. La profession de masseur-kinésithérapeute fait partie des activités importantes pour nos concitoyens et la pratique montre pour diverses raisons une montée en puissance de cette activité. Paradoxalement, la majorité probablement des nouv...

Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement applicable à partir de janvier 2023. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme r...