Questions de Philippe Bonnecarrere

Évolution des effectifs combattants dans l'armée de terre

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre des armées sur l'évolution des effectifs combattants dans nos armées. Depuis le vote de la loi de programmation militaire, s'est imposée dans le débat la nécessité de préparer notre pays à des conflits dits de « haute intensité » par opposition aux guerres asymétriques ayant pu être connues ces dernières années. Un conflit de « haute intensi...

Encadrement de l'installation des infirmiers libéraux

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le zonage applicable à la profession des infirmiers libéraux et des aides-soignants. L'objectif de cet encadrement de l'activité libérale sous convention est de répartir l'offre de soins sur l'ensemble du territoire et de lutter contre les disparités géographiques. Il correspond à une période où ...

Protection juridique du fonctionnaire de police

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur quant à la limitation de la protection juridique accordée à un fonctionnaire par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il résulte en effet de ce texte que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ....

Expérimentation de l'organisation des transports sanitaires

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'expérimentation définie par l'arrêté du 17 novembre 2021, relative à l'optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires et au transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi (autori...

Adaptation de l'élection présidentielle à la pandémie

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.) M. Philippe Bonnecarrère. Madame la ministre déléguée, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, notre nation, qui lutte contre la pandémie du covid-19, est exposée à un autre risque : une pandémie démo...

Devenir de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants quant au devenir de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Les associations d'anciens combattants manifestent régulièrement des inquiétudes quant à l'évolution de l'organisation administrative de l'ONACVG, du maillage...

Usage des retenues hydrauliques

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'usage des retenues hydrauliques. Beaucoup ont une vocation de soutien d'étiage, parfaitement justifiée. Ceci conduit à remplir ces retenues durant l'hiver et, lorsque le bassin se trouve à sa côte maximale, l'ouvrage devient transparent et au fur et à mesure des pluies, des entrées d'eau, une quan...

Expérimentation de la vidéo-verbalisation du trafic des poids-lourds

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité, au besoin à titre d'expérimentation, de détecter la présence de poids-lourds, sur des routes relevant de la police du maire dont le transit est interdit par arrêté municipal à des gabarits supérieurs à un certain tonnage (19 tonnes) et de pouvoir les verbaliser sans interception par un système élec...

Conditions de mise en œuvre du plan loup

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de mise en œuvre du plan loup. La présence du loup est confirmée depuis plusieurs années dans le département du Tarn. Un loup mâle de souche italienne est présent sur la partie des Monts de Lacaune et a été à l'origine de quelques attaques graves mais peu fréquentes. Elles ont conduit...

Précision du conditionnement relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'application du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 qui précise le terme de « conditionnement » utilisé dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite loi AGEC en son article 77. En effet, ce décret ...

Contrôle du respect de la convention européenne des droits de l'homme en France

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, afin de mieux cerner la mise en cause de la France devant les instances de contrôle de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Un rapport parlementaire datant de 1995 exposait que la France et l'Italie étaient les deu...

Évolution prévisionnelle du nombre de médecins dans notre pays

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution prévisionnelle du nombre de médecins dans notre pays. De nombreuses informations ont été communiquées quant à une augmentation progressive du numerus clausus puis sa suppression dans la période récente. La suppression du numerus clausus doit être modulée par l'évolution effective des ...

Politiques de capture et de séquestration du CO2 dans les fonds marins

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les politiques dites de capture et de séquestration du CO2 dans les fonds marins. La France aurait été retenue par la Commission européenne dans une cinquième liste de projets d'intérêt commun pour l'énergie. Parmi les projets retenus figurent le projet « Aurores boréales » et le projet « d'Artagna...

Déploiement effectif des examens de biologie médicale délocalisée

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement effectif des examens de biologie médicale délocalisée. A été voté dans la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 l'approfondissement de la biologie médicalisée. Il n'y a à ce jour aucune publication réglementaire de la part du ministère. Le dépistage et la pris...

Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement applicable à partir de janvier 2023. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement...

Prise en charge financière du coût d'enlèvement des ordures ménagères

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en charge financière du coût d'enlèvement des ordures ménagères. Deux systèmes coexistent : en premier lieu, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui a l'avantage d'une facilité de calcul puisque l'intercom...

Honorariat de fonctions au sein du bloc local

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'honorariat de fonctions au sein du bloc local. Il est bien connu que « l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins 18 ans … ». Le code général des collectivités territoriales (CGCT) préc...

Activités assurées par un infirmier en pratique avancée

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant aux activités pouvant être assurées par un infirmier en pratique avancée (IPA). Le développement de cette pratique avancée a été conçu comme complémentaire de l'activité médicale. Ceci étant, de plus en plus de territoires sont considérés comme des déserts médicaux. Les populations sont inquièt...

Taux de recouvrement des amendes

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics de lui préciser le taux de recouvrement des amendes prononcées par les tribunaux judiciaires. L'objectif de la présente question est de vérifier la fiabilité, l'efficacité du système de transmission des décisions de condamnation des tribunaux ve...

Soutien à la création de centres mutualisés de supervision de télésurveillance dans les territoires ruraux

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant le renforcement de la sécurité avec le soutien annoncé à la création de centres mutualisés de supervision de télésurveillance au bénéfice des territoires ruraux. Une telle initiative parait intéressante. Elle nécessiterait cependant que...