Amendements de Philippe Dallier

Alinéa 60 Après les mots : prévue l'embauche supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit la condition selon laquelle l’aide ne pourrait être accordée aux entreprises qui auraient procédé dans les 6 derniers mois à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave...

Alinéa 54 I. - Première phrase Supprimer les mots : à temps plein II. - En conséquence, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction initiale ouvrant le dispositif aux emplois à temps partiel, conformément à l’ANI du 19 octobre 2012, et afin de prendre en compte la réalité éc...

Alinéas 45 à 49 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5121-15. - L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. Exposé sommaire : Il s’agit d’éviter que les entreprises de plus de 300 salariés ...

Alinéas 37 et 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise, de groupe, ou du plan d’action et du diagnostic par l’administration. Il s’agit là d’une procédure longue et complexe pour les entreprises, et qui n’était pas prévue par l’ANI du 19 octobre 2012. Cet amendem...

Alinéa 30 Remplacer le mot : assure par les mots : contribue à Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer par une obligation de moyen l’obligation de résultat introduite à l’Assemblée nationale pour la réalisation par l’entreprise d’objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que dans le cadre de la lut...

Alinéa 26 Au début, insérer les mots : La présidente ou Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des lois concernant la saisine du Conseil national des normes par le Parlement prévoit curieusement qu’il peut être saisi soit par « la Présidente ou le Président d’un groupe parlementaire » soit par « le Président d’une assemblée par...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3142-61 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mandat, », sont insérés les mots : « ou de deux mandats consécutifs, » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « mandat » est remplacés par les mots : « ou ses mandats ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après le mot : « moins » sont insérés les mots : « et les présidents et vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants » ; Exposé sommaire : Le droit à suspension du contrat de travail, introduit dans le Code du travai...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ... – Le 5° de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. La disposition visée ouvre la possibilité de voter des majorations d’indemnité de fonction dans les communes ayant été attri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : … – Après l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, sous réserve de l’application des II et III de l’article L. 2123-20 et sans préjudice de l’a...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales pose le principe de la gratuité des fonctions électives locales. Ce texte ne vise que les maires et conse...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général rendu à la major...

Alinéa 9 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons. Parmi ces règles, il est prévu que les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront être divisées entre plus...

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour le calcul de ce rapport, le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est pondéré à hauteur de 50 % d’un coefficient modérateur égal à 1, 0, 8 ou 0,...

Avant l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : I. A. – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et 2015 » sont remplacés par les mots : « 2015 et 2016 » et après le nombre : « 150 » est inséré le nombre : « 250 » ; 2° À la seconde ph...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : favorable par le mot : défavorable Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une procédure d’avis conforme du Maire lors de la vente par un bailleur social d’un ensemble de logements sociaux. Ce projet de loi demande un effort aux collectivités locales pour atteindre l’objectif de const...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un délai est mis en place pour les communes sur le point d’intégrer une intercommunalité et qui n’étaient pas concernées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d’atteindre le taux p...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à compter du 1 er janvier 2014 par les mots : progressivement à compter du 1 er janvier 2014 à raison d’un point supplémentaire par an sur la période 2014-2018 pour permettre d'atteindre ainsi les 25 % prévus à l’article L. 302-5 du même code Exposé sommaire : Au 1 er janvier 2014, au regard de l’objectif de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 permet d’appliquer les majorations de prélèvement pour les communes en carence dès 2014, en tenant compte de la période 2011-2013. La carence pour la période 2011-2013 (induisant des majorations de prélèvement en 2015-2017) sera donc prononcée en fonction de la réalisation de logements loc...