Amendements de Philippe Dallier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une évolution du fonctionnement institutionnel de la métropole parisienne est aujourd’hui essentielle pour rationnaliser la gouvernance, renforcer les solidarités financières et l'efficacité des politiques publiques. Plusieurs rapports ont, ces dernières années, prôné la mise en place d’un modèle de g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend mettre un terme aux dispositions de la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, qui permettaient de déroger au principe de généralisation obligatoire de l’intercommunalité à fiscalité propre au sein des quatre départements de Paris et de la peti...

Amendement n° 31, dernier alinéa Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Entre la baisse drastique de l’enveloppe normée destinée aux collectivités en 2014 et en 2015, laquelle va, de surcroît, être ponctionnée pour les dotations aux collectivités au titre du présent texte, et la montée en puissance du nouveau mécanisme de péréquation finan...

Alinéa 28 Supprimer les mots : et d’un fonds d’investissement métropolitain Exposé sommaire : Entre la baisse drastique de l’enveloppe normée destinée aux collectivités en 2014 et en 2015, laquelle va, de surcroît, être ponctionnée pour les dotations aux collectivités au titre du présent texte, et la montée en puissance du nouveau mécanisme...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en application des articles 10 et 11 de la présente loi. Exposé sommaire : Le code général des co...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil métropolitain ne perçoivent aucune indemnité à ce titre. Exposé sommaire : Les élus composant le conseil métropolitain perçoivent déjà des indemnités dans le cadre de leur(s) mandat(s) local de premier et de second niveau. Il n’apparaît dès lors pas opportun de leu...

Alinéas 5 à 39 Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5732-1. – Au 1 er janvier 2016, il est créé un département dénommé « Grand Paris », en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. « Art. L. 5732-2. – Le département du Grand Paris est administré ...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette section : Métropole d’Ile-de-France, de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val d’Oise, des communautés d’agglomération de la Brie Francilienne, Marne et Chantereine, Marne et Gondoire, Val Maubuée, Deux Rives de la Seine, Saint Qu...

Alinéas 13, 25 et 35, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité prévues par l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’aligner les règles de majorité qualifiée requise pour la création, la modification ...

I. – Alinéa 37 Remplacer cet alinéa par vingt-six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5732-9. – Au 1er janvier 2016, il est créé un département dénommé Grand Paris , en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. « Art. L. 5732-10. – Le département du Grand Paris est administré par ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « les établissements scolaires », sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Dans les faits, ce sont bel et bien les collectivités territoriales qui organisent et financent les activités périscol...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’État est le garant de cette égalité. » Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires reportera largement sur les collectivités territoriales la charge de mettre en œuvre la semaine de 4 jours...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : présidé par le maire ou le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires reportera largement sur les collectivités territoriales la charge de mettre en œuvre la semaine de 4 jours et demi, et d’organiser le temps périscolai...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Alinéa 26, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toute décision, que ce soit un refus motivé ou une acceptation de l'assurance accompagnée de l'avenant mentionné au 4° bis de l'article L. 312-8, doit être remise à l'emprunteur dans un délai de huit jours calendaires à compter de la réception de l'information de la nouvelle assurance. ...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans les cas où l’emprunteur présente un autre contrat d’assurance à la place du contrat d’assurance proposé par le prêteur, dans les conditions prévues à l’article L. 312-9, le prêteur peut émettre un avenant à l’offre initiale. Cet avenant modifie l'offre mentionnée au premier alinéa du présent article...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 4° de l’article L. 312-8 est ainsi rédigé : « 4° Énonce les assurances et, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ; II. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédig...

Après l’alinéa 28 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, ...

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice visée au 1° de l'article L. 312-9. « Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunte...