Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d’assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’article L. 312...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre les nombreux délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus cohérents entre eux, et plus lisibles par les emprunteurs. En effet, la validité de l’offre de prêt est de 30 jours calendaires, et le délai de réflexion inc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « les établissements scolaires », sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Dans les faits, ce sont bel et bien les collectivités territoriales qui organisent et financent les activités périscol...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’État est le garant de cette égalité. » Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires reportera largement sur les collectivités territoriales la charge de mettre en œuvre la semaine de 4 jours...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : présidé par le maire ou le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires reportera largement sur les collectivités territoriales la charge de mettre en œuvre la semaine de 4 jours et demi, et d’organiser le temps périscolai...

I. - Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au douzième alinéa de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les pourcentages : « 25 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les pourcentages : « 45 % » et « 50 % ». II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'int...

I. – Après l'article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution des crédits affectés au programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaine...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : « Art 1387-1. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'artic...

I. - Alinéa 5 Le millésime : 2012 est remplacé par le millésime : 2013 II. - Alinéas 6 à 8 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. - Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 250, 500, 750 et 1 000 millions d’euros. « Avant le 15 février 2012, le Gouvernement transmet à l'Ass...

Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° Au b les mots : «, autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés. II. - Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépe...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 58 prévoit la création et la mise en œuvre d'un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), dans le cadre défini l'an dernier à l'article 125 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010). Cet article, adopté à l’initiative d...

I. – Alinéas 18 à 31 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2336-2. - I. - À compter de 2012, l’indicateur de ressources élargi agrégé d’un ensemble intercommunal est égal à la somme de l’indicateur de ressources élargi du groupement, défini à l’article L. 5211-30, et de ceux de ses communes membres, définis à l’art...

I. - Alinéas 16 à 22 Supprimer ces alinéas. II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - La perte de recettes pour les organismes d...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Pour le calcul de ce rapport, le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est pondéré à hauteur de 50 % d’un coefficient modérateur égal à 1, 0, 8 ou 0, 6 en fonction de l’écart positif à la moyenne nati...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination du prélèvement, s'applique à la moitié du produit défini à l’alinéa précédent, un coefficient modérateur égal à 1, 0, 8 ou 0, 6 en fonction de l’écart positif à la moyenne nationale du coût du logement. Pour l’application du présent alinéa, les ensembles intercommunaux...

I . – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, telles qu'elles sont définies à l'article L. 2334-17, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même p...

I. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 16 Remplacer les mots : , 2° et 3° par les mots : et 2° et après les mots : le deuxième à hauteur de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 50 %. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure le critère lié aux logements sociaux dans le calcul de l’indice synthétique de ressou...

I. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : le potentiel financier par les mots : l’indicateur de ressources élargi et les mots : au potentiel financier par les mots : à l’indicateur de ressources élargi 2° Seconde phrase Remplacer les mots : potentiels financiers par les mots : indicateurs de ressources élargis II. – A...