Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 270 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1 er janvier 2013, pour l’acquisition de biens ou services par voie électronique, l’établissement bancaire teneur du compte de l’acheteur, lorsque ce dernier est résida...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) est abrogé ; 2° Au b) les mots : «, autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurre...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au règlemen...

Dernier paragraphe de l'amendement n° II-569 Modifier ainsi ce paragraphe : I. - Après le mot : créé insérer les mots : à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, II. - Après le mot : recettes insérer le mot : fiscales III. - Après le mot : territoriales compléter la second...

Troisième alinéa de l'amendement II-407. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans un même programme de construction et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente hors taxe des logements neufs bénéficiant de cette majoration ne peut excéder celui des logements qui ne font pas l'objet d'un prêt ne portant pas intér...

I. - Alinéa 6 Après les mots : les établissements publics de coopération intercommunale de la région insérer les mots : et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements II. - Alinéa 13 Après les mots : les établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : et les communes qui ne sont pas membres de te...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 2 620 800 2 620 800 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 2334-41 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après les mots : « les communes de métropole éligibles », sont insérés les mots : « l'année précédente » ; b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les attributions sont arrêtées par le représentant de l'État dan...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 423-14. - À compter du 1 er janvier 2011, les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leur potentiel financier. « Le prélèvement dû au titre d’...

Après l'alinéa 182 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 1° A Au quatrième alinéa, les mots : « de 5 ou 10 points » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 10 points » ; 1° B Au cinquième alinéa, les mots : « égal à 5, 10 ou 15 % » sont remplacés par les mots : « égal au plus à 15 % » ; 1° C À la première phrase du sixième alinéa, ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1A° Dans le troisième alinéa de l'article L. 2334-2, les mots : « en 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à prolonger d’une année, en 2011, et aux mêmes conditions, le dispositif introduit par le Sénat à l’occasion ...

Alinéa 9, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il est également minoré des dépenses de fonctionnement engagées par la commune, relatives à la sécurité publique ainsi qu'à la vidéo-surveillance, constatées dans le dernier compte administratif. Exposé sommaire : L’amendement présenté vise à prendre en compte dans le cal...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Ce montant est réparti selon les modalités définies aux articles L. 2334-16 à L. 2334-18-4 du même code ; La dotation de développement urbain visée aux articles L. 2334-41 et L. 2334-42 du même code est supprimée à compter du 1 er janvier 2012. Exposé sommaire : L’amendement présenté vi...

Modifier ainsi les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 839 810 839 810 Aide à l'accès au logement Développement et amélioration de l'offre de logemen...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 53 000 000 53 000 000 Développement et amélioration de l’offre de logement ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’achever l’harmonisation du régime de contribution des employeurs occ...

Alinéa 23 Au début, insérer les mots : Sans préjudice des crédits affectés au cofinancement, par l’État, des actions de prévention de la délinquance inscrites dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales dans le cadre de la politique de la ville, Exposé sommaire : Au-delà de la vidéo surveillance, le FIPD finance des actio...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : tourisme insérer les mots : logement et habitat Exposé sommaire : Aujourd'hui, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l'intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales (financements, garanties d'emprunts, mise à disposition de foncier, règles d'urbanisme prévoyant des...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Île-de-France. Exposé sommaire : La métropole parisienne étant un territoire de nature particulière, eu égard à sa taille, elle nécessitera un statut particulier.