Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Ile-de-France. Exposé sommaire : La métropole parisienne étant un territoire de nature particulière, eu égard à sa taille, elle nécessitera un statut particulier.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il pourra, en zone urbaine, y avoir des territoires constitués d'une partie seulement d'une commune. Dans ce cas, la notion d'espace géographique, économique et social homogène n'a pas de sens.

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

Amendement n° II-201 I. Alinéas 98 à 100 Supprimer ces alinéas II. - Après l'alinéa 103 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : III. - En 2011, les ressources et les versements faisant l'objet de chacun des dispositifs de péréquation visés aux I et II sont d'un montant au moins égal aux montants redistribués en 2010. ... Transformation de...

Amendement n° II-199, alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle met en place des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète la liste des sujets qui devront être traités lors du premier des d...

Amendement n° II-199, après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - propose les évolutions nécessaires du fonctionnement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle afin de parvenir à un niveau de péréquation au moins équivalent à celui existant ava...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 300.000 300.000 Aide à l'accès au logement Développement et amélioration de l'offre de logement 300.0...

Amendement n° I-1 I. - Après l'alinéa 242 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C qui, entre 2009 et 2010, ont soit été créés par constitution ou fusion soit ont vu leur périmètre modifié, le taux retenu pour le calcul de la compensation r...

I.- Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé : Ville et logement Exposé somma...

I.- Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le compte général de l'Etat, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit a...

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ayant réalisé un recensement complémentaire en 2005 et confirmé en 2007, éligibles à la dotati...

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ayant réalisé un recensement complémentaire en 2005 et confirmé en 2007, éligibles à la dota...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le compte général de l'Etat, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au log...

Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le terme constant de la participation personnelle du ménage. » II. - L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Rénovation urbaine Équité sociale et territoriale et soutien Aide à l'accès au logement 22 000 000 22 000 000 Développement et amélioration de l'offre de loge...

A. - Modifier comme suit cet article : a) Dans le 2° du texte proposé par le I pour l'article 613 nonies, remplacer les mots : 30 janvier par les mots : 31 mars. b) Rédiger comme suit le 2° du III : 2° Le II est ainsi rédigé : « II. Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les prem...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Rénovation urbaine Équité sociale et territoriale et soutien Aide à l'accès au logement Développement et amélioration de l'offre de logemen...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Rénovation urbaine 65.000.000 65.000.000 Équité sociale et territoriale et soutien Aide à l'accès au logement 65.000.000 65.000.000 Développement et amélioratio...