Loi de finances pour 2018

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 256 410 256 410 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 256 410 256 410 Indemnisation des victimes des persécutions antisémit...

Après l’article 39 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du VII de l’article 220 sexies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. III. – Le I n’...

Après l’article 39 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, après les mots : « musical ou de variétés », sont insérés les mots : « ou de théâtre » ; 2° Le 1° du II est complété par les mots : « ou d...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Création 604 000 604 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre 2 604 000 604 000 TOTAL 604 000 604 000 604 000 ...

Après l'article 49 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, et sur l’évolution des ressources publiques et privées provenant notamment du mécénat d’entreprise et des autres organ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 33 000 000 33 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 33 000 000 33 000 000 Français à l’étranger e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre d’un contrat de rente viagère, l’entreprise d’assurance et son contractant, le futur bénéficiaire de la rente, conviennent du montant de la rente qui sera versé à ce dernier jusqu’à sa mort à partir du moment où il en demandera le versement. En 1949, afin de protéger les bénéficiaires de...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Protection maladie 300 000 000 300 000 000 TOTAL 0 300 000 000 0 300 000 000 SOLDE - 300 000 000 - 30...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...

Alinéa 65 Après le mot : possibilités rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux. Exposé sommaire : L’objet de cet amend...

I. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 29, tableau, première ligne Supprimer cette ligne. III. – Alinéas 55 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 19 et 20 et la modification des alinéas 28 et 29 ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispo...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 19 du projet de Loi de finances pour 2018 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros. Les CCI sont donc une nouvelle fois mises à contribution alors qu’elles avaient déjà dû faire face à d’importantes difficultés budgétaires dues a...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : » b) Le premier alinéa...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1464 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux I et IV, les mots : « neufs au détail » sont remplacés par les mots : « au détail et à terme ». 2° Les 1° et 2° du II sont ainsi rédigés : « 1° L’entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel d’au ma...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu’il existe un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes exerçant la compétence d’autorité or...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 3 du I de l'article 257, les mots : « au 2 du III et au IV de l’article 278 sexies et » sont supprimés ; 2° Après la première phrase du II de l'article 270, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois,...