Loi de finances pour 2020

Alinéa 50 Remplacer les mots : dont les acquéreurs sont les par les mots : directement destinés ou mis à la disposition des Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi prévoit le maintien du taux réduit de 5, 5% pour les constructions de locaux destinés à certains établissements médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 141 loi de finances pour 2019 a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats professio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse de la taxe dite « Chirac » sur le prix des billets d’avion. Depuis plusieurs années, des compagnies aériennes étrangères, notamment des pays du Golfe, bénéficient d’avantages fiscaux leur permettant de proposer des prix de billets d’avion faussant la concurren...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : «, d’une part, » sont supprimés ; - après le mot : « ans », la fin de cet alinéa est supprimée ; b) Le second aliné...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 ... ainsi rédigé : « Art. 265 .... – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’articl...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 3° du A de l’article 278‐0 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le présent 3° s’applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio ; ». Exposé sommaire : Les livre...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, il s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d’aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Le projet d...

I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° L’acquisition-amélioration s’entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l’habitation : « a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique consenti par l’État, ...

I. – Alinéa 23 Remplacer les mots : lorsqu’ils sont situés : par le signe de ponctuation : ; II. – Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 62, tableau, première colonne, troisième ligne Supprimer les mots : et relevant de la politique de renouvellement urbain IV. – Alinéa 72 Supprimer les mots : situés dans un quartier ...

I. – Alinéa 23 Remplacer les mots : lorsqu’ils sont situés : par le signe de ponctuation : ; II. – Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 62, tableau 1° Première colonne, troisième ligne Supprimer les mots : et relevant de la politique de renouvellement urbain 2° Dernière colonne, quatrième ligne Remplacer le taux : 1...

I. – Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies 0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit conformément au ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du I de l’article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) et carrosserie HANDICAP assurant un trans...

I. – Après l’alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du II de l’article 1408, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et privés non lucratifs » et après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « sanitaire, sociale et médico sociale » ; II. – Alinéas 92 à 96 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen à lAssemblée nationale du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement a introduit par voix d’amendement un nouvel article ponctionnant une partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements franciliens, pour un montant de 75 millions d’euros, afin de finance...

Après l’article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2333-87 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les groupements de la région d’Île-de-France mentionnés au 1° de l’article R. 2334-10, reversent respec...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le montant : 250 millions par le montant : 750 millions Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'aligner sur le seuil européen. Si cet article du projet de loi de finance vise une bonne intention, il ne faudrait pas qu'en le rendant trop contraignant il ait pour seule conséquence une délocalisation des...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Après l’article 1028 quater, il est inséré un article 1028 … ainsi rédigé : « Art. 1028.… – I. – Les opé...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au ...