Questions de Philippe Dallier

Dispositif de formation des ostéopathes

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d...

Avenir du Crédit immobilier de France

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du Crédit immobilier de France. Le Crédit immobilier de France (CIF), qui est l'un des acteurs majeurs du financement de l'accession à la propriété des ménages modestes, est dans la tourmente depuis la fin 2012. Contraint de demander de l'aide après la dégradation de sa note de solidité financ...

Protection des données bancaires

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des données bancaires. Une étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a révélé que près d'un demi-million de foyers (soit 2 % des ménages français) avait été victime en 2010 de débits bancaires frauduleux. La part de ces escroqueries liée à l'usage ...

Situation des régimes de retraite fusionnés de la CNAV et d'EDF-GDF

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre fina...

Coût des transports sanitaires

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des transports sanitaires. En 2010, selon la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), les dépenses liées aux transports de patients ont pesé près de 3,7 milliards d'euros. Cette somme, qui représente moins de 3 % des dépenses totale de santé, est cependant en constante augmentation. ...

Commercialisation et consommation de la méphédrone

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la commercialisation et la consommation de la méphédrone. On a constaté une recrudescence de la commercialisation de la méphédrone (dérivé chimique de la cathinone, présente naturellement dans les feuilles de khat africain), et de son utilisation, notamment par les jeunes, en tant que drogue. L...

Répartition des postes d'enseignants supplémentaires dans le primaire à la rentrée 2012

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des postes d'enseignants supplémentaires dans le primaire à la rentrée 2012. La création de 1 000 nouveaux postes d'enseignants pour le primaire a été annoncée par le ministère le 20 juin 2012. Leur répartition géographique sur le plan national a été réalisée en fonction du niveau d'encadremen...

Recrudescence des cas de tuberculose en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence des cas de tuberculose en Seine-Saint-Denis. Les résultats d'une étude publiée au Bulletin épidémiologique hebdomadaire sont particulièrement inquiétants s'agissant de la situation sanitaire en Seine-Saint-Denis, puisque le département serait le plus touché de France avec un tau...

Droit de prescription ouvert aux infirmiers

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Les infirmiers sont autorisés, depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, à prescrire certains dispositifs médicaux. Sur la liste fixée par l'arrêté du 13 avril 2007, figurent notamment les arti...

Efficacité du dispositif d'encadrement des loyers à la relocation

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'efficacité du dispositif d'encadrement des loyers à la relocation. Depuis le 1er août 2012, un décret réglemente la hausse des loyers à la relocation dans 27 agglomérations « tendues » en matière de logement (Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012). Le nouveau dispositif prévoit que dan...

Missions du commissaire au redressement productif en Île-de-France

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les missions du commissaire au redressement productif en Ile-de-France. Le Gouvernement a nommé cet été, auprès des préfets de région, des commissaires au redressement productif, chargés d'identifier et d'accompagner les entreprises fragiles, et de mobiliser les réseaux locaux des partenaires du monde de l'...

Conséquences de la nouvelle réglementation en matière de travaux à proximité des réseaux

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la nouvelle réglementation en matière de travaux à proximité des réseaux. Pour les collectivités, communes ou établissements publics de coopération intercommunale, lorsque les compétences ont été transférées, la mise en œuvre de la nouvelle réglementation e...

Mise en place du permis de conduire à puce

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du permis de conduire à puce. Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 a validé l'abandon de l'ancien document du permis de conduire, pour le remplacer, à partir de janvier 2013, par un nouveau document au format carte de crédit, équipé d'une puce électronique. Outre la lutte contre la multiplicatio...

Sécurité des salariés des entreprises implantées sur les nouveaux quartiers d'affaires de Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des salariés des entreprises implantées sur les nouveaux quartiers d'affaires de Seine-Saint-Denis. Ces dernières années, le département de la Seine-Saint-Denis a connu un réel dynamisme économique avec l'implantation des sièges sociaux de plusieurs grandes entreprises. Séduites notamment par le prix plus ...

Politique économique et budgétaire

M. Philippe Dallier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Monsieur le ministre, les Français ont vécu dix longs mois de campagne électorale qui auraient dû les éclairer, si ce n'est que le candidat Hollande s'est comporté comme un impressionniste, dont la toile se serait intitulée Les riches paieront. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) M. Je...

Budget de l'Union européenne

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le budget de l'Union européenne. À l'occasion du 10ème anniversaire de l'organisme de coordination judiciaire de l'Union européenne (Eurojust), la direction générale de la justice de la Commission a estimé à près de 600 millions d'euros le manque à ...

Développement du prêt viager hypothécaire

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement du prêt viager hypothécaire. Institué par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, le prêt viager hypothécaire est une alternative à la vente en viager, ouverte aux personnes physiques propriétaires de leur résidence principale, et dont les ressources ou l'état de santé ne permettent p...

Application des dispositions de l'article R. 27 du code électoral dans le cadre des élections législatives

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions de l'article R. 27 du code électoral dans le cadre des élections législatives. À l'occasion des élections législatives, une commission de propagande installée par le préfet est chargée, dans chaque département, d'examiner la validité des documents officiels de campagne au regard des disp...

Mise en œuvre du droit au logement opposable

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la mise en œuvre du droit au logement opposable. À l'occasion du 4ème bilan parlementaire à l'Assemblée nationale en novembre 2011, les bailleurs sociaux ont exposé les difficultés concrètes rencontrées dans la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO), du fait de la multiplicité des critères et...

Avenir du Stade de France

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'avenir du Stade de France. Le Stade de France est un équipement sportif de premier plan pour notre pays, et pour la Seine-Saint-Denis, de par son histoire prestigieuse et dans l'optique des événements importants, sportifs et culturels, devant y être accueillis dans les années à venir. Entre des rumeurs de prise de part...