Questions de Philippe Dallier

Fiscalité des collectivités territoriales

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos collectivités locales doivent voter leur budget avant le 31 mars prochain. Il existe deux types de collectivités locales : celles qui sont relativement à l'aise et peuvent voter leur budget en fin d'année précédente, ou en tout début d'année, et celles qui connaissent plus de difficultés et attendent gén...

Suppression des cours le samedi à l'université

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la motion adoptée, le 4 novembre 2011, lors du conseil des études et de la vie universitaire de la Sorbonne, en présence de son président, le professeur Georges Molinié, visant à supprimer les enseignements du samedi dans cet établissement. Cette motion, présentée par le syndicat « DIES...

Développement de l'offre de transport par hélicoptère dans le cadre du Grand Paris

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur le développement de l'offre de transport par hélicoptère dans le cadre du Grand Paris. Pour l'année 2010, on a recensé près de 40 000 mouvements d'hélicoptères en Île-de-France. La réglementation en vigueur pour les zones à forte densité de population limite toutefois fortement les possibilités d'augmentation d...

Rénovation des tunnels routiers en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur la rénovation des tunnels routiers en Seine-Saint-Denis. Fin 2009, un vaste plan de rénovation et de sécurisation de 22 tunnels d'Île-de-France était engagé conjointement par l'État, la préfecture de région et la direction des routes d'Île-de-France (DRIF). Ce plan de rénovation vise à mettre ces ouvrages en co...

Incitation à l'atteinte au droit de propriété via internet

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'incitation à l'atteinte au droit de propriété via internet. Plusieurs sites internet, aisément accessibles et consultables en ligne, proposent de véritables « guides du squatteur » favorisant et même encourageant l'occupation illicite de biens privés. Parmi les « conseils » ainsi d...

Modalités d'inscription à Pôle emploi

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'inscription à Pôle emploi. En effet, en Seine-Saint-Denis, les délais d'obtention d'un rendez-vous, après inscription sur Internet, oscillent entre 15 jours à trois semaines, voire davantage en période de fêtes ou de vacances. Lors de son inscription, le demandeur doit être tit...

Fraude fiscale

M. Philippe Dallier. Ma question s'adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. M. Roland du Luart. Excellent ministre ! M. Philippe Dallier. La fraude fiscale et la fraude sociale sont malheureusement des réalités dont il est difficile, par définition, de mesurer l'ampleur. Cependant, on peut penser que leur montant repr...

Marchés clandestins aux portes de Paris

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les marchés clandestins aux portes de Paris. Depuis plusieurs mois, on déplore, sur les communes de Seine-Saint-Denis limitrophes de la capitale, une explosion du phénomène des « marchés sauvages », véritables supermarchés de la misère à ciel ouvert....

Dégradation de la sécurité routière en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la dégradation de la sécurité routière en Seine-Saint-Denis. Les chiffres de la sécurité routière en Seine-Saint-Denis pour l'année 2011 s'annoncent d'ores et déjà catastrophiques. Avec 45 décès recensés sur les routes du département pour les 10 prem...

Sécurité des salariés des entreprises implantées sur les nouveaux quartiers d'affaires de Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité des salariés des entreprises implantées sur les nouveaux quartiers d'affaires de Seine-Saint-Denis. Ces dernières années, le département de la Seine-Saint-Denis a connu un réel dynamisme économique avec l'implantation des sièges sociaux d...

Recrudescence des cas de tuberculose en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la recrudescence des cas de tuberculose en Seine-Saint-Denis. Les résultats de la récente étude publiée au bulletin épidémiologique hebdomadaire sont particulièrement inquiétants, s'agissant de la situation sanitaire en Seine-Saint-Denis, puisque le département serait le plus touché de France avec un ta...

Situation des régimes de retraite fusionnés de la CNAV et d'EDF-GDF

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l'opéra...

Commercialisation et consommation de la méphédrone

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la commercialisation et la consommation de la méphédrone. On a constaté, ces derniers mois, une recrudescence de la commercialisation de la méphédrone (dérivé chimique de la cathinone, présente naturellement dans les feuilles de khat africain), et de son utilisation, notamment par les jeunes, e...

Situation des travailleurs handicapés âgés de plus de 60 ans

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des travailleurs handicapés âgés de plus de 60 ans. En effet, certains de ces travailleurs handicapés souhaitent poursuivre une activité professionnelle au-delà de 60 ans, ne serait-ce qu'à mi-temps. Or, il semblerait qu'en cas de report d'ouverture ...

Clause de non-concurrence abusive

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le caractère souvent abusif des clauses de non-concurrence. En effet, de nombreuses entreprises, en particulier commerciales, insèrent une clause de non-concurrence dans les contrats d'embauche et le salarié se trouve de fait dans l'obligation de l'accepter. Si cette disposition est le plus so...

Demi-part fiscale des conjoints survivants

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale du conjoint survivant, depuis la suppression de la demi part-fiscale qui leur était attribuée auparavant. Ce dispositif, accordé autrefois aux veuves de guerre, en reconnaissance des efforts financiers fournis pour l'éducation des enfants, a ensuite été généralisé à ...

Obtention du permis de conduire pour les diabétiques

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire pour les malades du diabète. En effet, une nouvelle liste des affections médicales incompatibles avec le permis de conduire vient de paraître (arrêté du 31 a...

Plan neige et civisme

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le peu de connaissances qu'ont les citoyens du rôle qui leur est dévolu en matière d'entretien des trottoirs devant leur habitation, en cas de chute de neige ou de gelée. Pour faire face aux situations de crise, posées par les chutes de neige ou la g...

Dangerosité des meubles rembourrés

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le caractère extrêmement dangereux que revêtent les meubles rembourrés. En juillet 2010, un couple et ses enfants de deux et quatre ans ont été retrouvés morts dans l'incendie de leur pavillon à Villy-le-...

Application de l'article 75 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui permet la création de plusieurs commissions de médiation dans un même département

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions de l'application, dans la région Ile-de-France, de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Une récente étude, menée dans huit départements dont trois départements franciliens (Paris, Seine-Saint-Denis et Seine-et-Marne ), par le centre ...