Questions de Philippe Dallier

Reconnaissance et indemnisation de tous les orphelins de guerre

M. Philippe Dallier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation française. Aujourd'hui, deux dispositifs distincts organisent l'indemnisation des orphelins, victimes de la barbarie qui s'est abattue sur la France durant la Seconde guerre mondiale et des persécutions antisémites. C...

Fermeture de l'accueil au public à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la fermeture exceptionnelle, de quelques jours, d'agences de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis. Du 15 au 31 mars 2009 inclus, la totalité des points d'accueil au public de la CAF de Seine-Saint-Denis ont été fermés. Si les quatre « agences familles » du département : Bobigny, Rosny-...

Le triangle, un danger de plus pour les automobilistes ?

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'utilisation du « triangle » lors de l'arrêt d'un véhicule sur une bande d'arrêt d'urgence. Récemment, des articles de presse ont révélé que la société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), après une étude conduite par la Délégation à la sécurité et à la circulation routières, vient de déconseiller l...

Comment protéger les propriétaires contre les squatters

M. Philippe Dallier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le contenu de certains sites existants sur Internet. En effet, il s'avère que certains sites donnent la marche à suivre et tous les conseils utiles pour l'installation de squatters à l'insu des propriétaires ou des autorités à l'intérieur de locaux inoccupés. Ils définissent, e...

Jeux dangereux à l'école

M. Philippe Dallier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'action de l'État à conduire contre les jeux dangereux à l'école. En effet, les jeux dangereux, tels que le « petit pont massacreur », le « jeu de la cannette », le « jeu du foulard », « la mort subite », etc. sont en augmentation et semblent être de plus en plus souvent meurtriers dans les cours de récréation, si l'on...

Avantages en nature

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un point fiscal relatif à la prise en compte (fiscale et sociale) des avantages en nature dans une déclaration des revenus. Il souhaiterait savoir si, dans le cas où une SCI met à la disposition gratuite d'un associé, un local d'habitation, sans contrat de location, cette mis...

Bilan du dispositif de l'auto-entrepreneur

M. Philippe Dallier. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. M. Didier Boulaud. Cela va très bien dans tous ces secteurs ! M. Philippe Dallier. La loi de modernisation de l'économie, adoptée en août dernier, a créé le régime de l'auto-entrepreneur, devenu opérationnel depuis le 1er j...

Avenir des médaillés militaires

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir de la médaille militaire. En effet, il semblerait que le déclin de cette prestigieuse décoration soit annoncé, en raison notamment de la disparition naturelle de ses membres les plus âgés, mais aussi et surtout en raison de la généralisation des carrières courtes qui, par voie de conséquence, prive ainsi de ...

Aides aux expatriés français

M. Philippe Dallier interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nature des aides sociales prévues par la France pour nos compatriotes salariés expatriés qui, temporairement, traversent une situation financière difficile. Il semblerait qu'un couple d'expatriés français, gagnant moins de 10 000 euros par an, aucun n'ayant encore atteint l'âge de 65 ans, ne puisse prét...

Paiement des allocations familiales pour les Français de l'étranger

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le problème qui se pose pour les personnels partant exercer leur profession à l'étranger, au regard des allocations familiales. En effet, dès lors qu'une famille s'installe à l'étranger, elle ne perçoit plus les allocations familiales auxquelles elle avait droit sur le territoire français. De ...

Enseignement des sciences de la vie et de la terre et réforme de la classe de seconde

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre pour les lycéens en classe de seconde. En effet, il semblerait que dans le projet de réforme l'enseignement de la discipline des sciences de la vie et de la terre perde son caractère obligatoire au sein des enseignements fondamentaux. Aussi,...

Procédure d'établissement par les mairies d'attestations de sortie du territoire pour les enfants mineurs

M. Philippe Dallier appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'établissement des attestations de sortie de territoire par les services de l'état-civil des communes. Ce sont, en effet, les parents qui remplissent l'autorisation de se rendre à l'étranger, déclarant sur l'honneur avoir le plein exercice de l'autorité parentale s...

Fourniture d'électricité par EDF à des occupants illégaux

M. Philippe Dallier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle d'EDF dans la fourniture d'électricité à des occupants illégaux, plus communément appelés « squatteurs ». En effet, il apparaît que dans son cahier des charges de distributeur public d'énergie électrique, le concessionnaire EDF est tenu de fournir l'électricité à toute p...

Législation applicable à l'activité d'audit-fournisseurs auprès des entreprises publiques

M. Philippe Dallier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation applicable à l'activité d'audit-fournisseurs auprès des entreprises publiques. Cette activité consiste à récupérer auprès des fournisseurs d'une entreprise les doubles paiements, les avoirs non comptabilisés... soit les paiements excessifs effectués par l'entreprise au pro...