Questions de Philippe Dallier

Dysfonctionnements à répétitions du logiciel de la caisse des allocations familiales

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des dysfonctionnements à répétitions du logiciel de la caisse des allocations familiales. Depuis le 1er janvier 2021, la réforme de la caisse des allocations familiales (Caf) a été mise en place en France. Alors qu'il s'agissait de réformer le système de la Caf et de le rendre plus efficient, de n...

Reconnaissance nationale de l'union nationale des locataires indépendants

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique chargée du Logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration de...

Accès aux revenus du parent redevable d'une pension alimentaire

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE) dans une situation d'indétermination des ressources du débiteur. L'article 371-2 du code civil énonce que, si chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, c'est à proportion de ses ressources, de celles de l...

Retards de paiement du dispositif MaPrimeRenov'

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet des retards de paiement du dispositif MaPrimeRenov'. Ce dispositif, lancé il y a un an, a pour but de subventionner des travaux de rénovation thermique pour les logements et de mettre fin aux passoires thermiques. 160 000 dossiers ont été déposés...

Campagne de vaccination contre la covid-19 aux opérateurs funéraires

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels des opérations funéraires (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en établissement d'hébergement pour p...

Barème de référence pour le calcul de la pension alimentaire

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le barème en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, plus communément désignée « pension alimentaire ». Ce barème, conçu en 2010, prend la forme d'un tableau. Il est publié sur le site du ministère de la justice (https ://www.justice.fr/simulateurs/pensions alimentaire/bar...

Modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Philippe Dallier. Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement. Les chiffres sont tombés, et ils sont très mauvais : le nombre de logements sociaux financés en 2020 connaît un recul historique. Certes, il y a eu la crise du covid et l...

Ratification implicite de travaux en copropriété

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la ratification implicite de travaux effectués sans autorisation. L'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 prévoit l'obligation, pour un copropriétaire, de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale pour « des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et co...

Registre national des copropriétés

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet du registre national des copropriétés, géré par l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein de ce registre afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France. Les donné...

Modalités d'attribution de l'aide « MaPrimeRénov'»

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement au sujet des modalités d'attribution de l'aide « MaPrimeRénov' ». L'agence nationale de l'habitat (Anah), établissement public placé sous la tutelle des ministères du logement, et de l'économie, a décidé de modifier, sans concertation avec les acteurs du se...

Situation du tribunal de grande instance de Bobigny

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la situation du tribunal de grande instance de Bobigny. Avec la crise sanitaire, le système judiciaire français a pris du retard sur l'intégralité du territoire, du fait des mesures de confinement. Depuis le mois de mai, le tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny peine à reprendre un ry...

Indemnisation des titulaires de marchés publics pendant la période de confinement

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'indemnisation des titulaires de marchés publics pendant la période de confinement. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitair...

Efficacité des mesures d'urgence pour limiter l'impact économique sur les entreprises

M. Philippe Dallier. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité, sans vote contre, les mesures d'urgence pour soutenir l'activité et l'emploi lors de cette crise sanitaire, qui sera aussi une crise économique majeure. Cependant, il nous semble qu'il y a quelques trous dans la raquette, comme nous l'avions dit en séance et comme semblent le confirmer...

Cent cinquante mille personnes sorties de la rue

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet du résultat du plan « Logement d'abord ». Dans un communiqué de presse du 30 janvier 2019, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territorial...

Prolifération des attaques de chiens dangereux en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la prolifération des attaques de chiens dangereux en Seine-Saint-Denis. Depuis l'année 2015, la police municipale d'Aulnay-Sous-Bois, dans le département de Seine-Saint-Denis, a instruit plus de cinq cents dossiers liées à des attaques de chiens dits dangereux et plus de deux cents concernaient des chiens décl...

Financement de la réforme des retraites

M. Philippe Dallier. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne, elle aussi, la réforme des retraites. Monsieur le Premier ministre, vous aviez prévenu hier les députés de votre majorité : il n'y aurait pas d'« annonces magiques » aujourd'hui. Dont acte ! M. le ministre de l'action et des comptes publics répète souvent dans cet hémicycle lors des débats budgétaires qu'il n'y ...

Régime des prestations compensatoires avant la loi du 30 juin 2000

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des personnes divorcées avant 2000, condamnées à verser à leur ex-époux, leur vie durant, une rente de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, lorsqu'elle est versée depuis plus de vingt ans, représente un montant total moyen de 256 000 euros. Après la l...

Financement de la société du Grand Paris

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet du financement de la société du Grand Paris. L'Assemblée nationale a voté par voie d'amendement, en première lecture du projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020, une augmentation de la taxe sur les bureaux dans une zone dite « premium » à Paris ...

Assujettissement à la TVA des parkings exploités en régie par les communes

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée des emplacements de stationnement payant gérés en régie par les communes. Selon que ces emplacements sont simplement délimités sur la voie publique ou qu'ils font l'objet d'aménagements spécifiques, ils sont considérés comme relevant du ...

Utilisation non conforme à la loi de la langue corse sur le site internet de la collectivité de Corse

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'utilisation, non conforme à la loi, de la langue corse sur le site internet de la collectivité de Corse. Dans sa question n° 6 071 du 12 juillet 2018 (p. 3 426), il avait soulevé le droit applicable en matière d'utilisation des langues régionales. La loi permet évidemment l'utilisation de celles-ci à la cond...