Questions de Philippe Dallier

Commercialisation des pièces détachées permettant l'augmentation de cylindrée des cyclomoteurs

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la commercialisation des pièces détachées permettant l'augmentation de cylindrée des cyclomoteurs. Dès l'âge de 14 ans, un adolescent est autorisé, sous réserve de l'obtention du brevet de sécurité routière, à conduire un cyclomoteur de cylindrée inf...

Certification environnementale des matériaux de construction

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la certification environnementale des matériaux de construction. Les matériaux de construction sont déjà soumis à l'obligation de fournir des fiches de déclaration environnementale et sanitaire. De même, la consommation énergétique d'un bâtiment est désormais me...

Mise en œuvre du programme EcoCité

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en œuvre du programme EcoCité. En octobre 2011, l'État a engagé la phase opérationnelle du programme EcoCité, en débloquant les premiers crédits en faveur de 93 projets d'aménagement durable dans les 13 agglomérations sélectionnées en 2009 (Marseille, Ni...

Information des consommateurs et réglementation relative à l'utilisation d'huile de palme

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'information des consommateurs et la réglementation relative à l'utilisation d'huile de palme. L'huile de palme est une matière grasse végétale, fréquemment utilisée aujourd'hui par l'industrie agro-alimentaire, car elle présente une bonne stabilité à haute température, conserve très bien les aliments ...

Mission dédiée au « Grand Paris du sport »

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre des sports sur les travaux de la mission dédiée au « Grand Paris du sport ». Vecteur essentiel de cohésion sociale, de mixité et de développement économique, le sport contribue à renforcer l'attractivité des territoires et est donc, à ce titre, un élément structurant pour la construction du Grand Paris. Afin de nourrir ce projet d'aveni...

Développement du prêt viager hypothécaire

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement du prêt viager hypothécaire. Institué par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, le prêt viager hypothécaire est une alternative à la vente en viager, ouverte aux personnes physiques propriétaires de leur résidence principale, et dont les ressources ou l'état de santé...

Mise en place du permis de conduire à puce

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place du permis de conduire à puce. Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 a validé l'abandon de l'ancien document du permis de conduire, pour le remplacer, à partir de janvier 2013, par un nouveau document au format carte de crédit, éq...

Protection des données bancaires

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des données bancaires. Une étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a révélé que près d'un demi-million de foyers (soit 2 % des ménages français) avait été victime en 2010 de débits bancaires frauduleux. La part de ces escroqueries...

Coût des transports sanitaires

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le coût des transports sanitaires. En 2010, selon la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), les dépenses liées au transport de patients ont pesé près de 3,7 milliards d'euros. Cette somme, qui représente moins de 3 % des dépenses totales de santé, est cependant en constante augmentation. Différen...

Réglementation du travail applicable aux centres de vacances

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réglementation du travail applicable aux centres de vacances. Se rangeant à l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État a rendu le 10 octobre 2011 une décision imposant, pour les animateurs des centres de vacances, un temps de repos quotid...

Budget de l'Union européenne

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur le budget de l'Union européenne. À l'occasion du 10ème anniversaire de l'organisme de coordination judiciaire de l'Union européenne (Eurojust), la direction générale de la justice de la Commission a estimé à près de 600 millions d'euros le manque à gagner annuel au budget de l'Union. Le niveau réel d...

Opérateurs funéraires

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Seine-Saint-Denis Sud vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans sept magasins funéraires du département de la Seine-Sain...

Droit de prescription ouvert aux infirmiers

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Les infirmiers sont autorisés, depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, à prescrire certains dispositifs médicaux. Sur la liste fixée par l'arrêté du 13 avril 2007 figurent notamment les arti...

Projet de second plan national de rénovation urbaine

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de la ville sur le projet de second plan national de rénovation urbaine. Institué par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le plan national de rénovation urbaine (PNRU), portant sur 42 milliards d'euros de travaux dans 490 quartiers, doit être achevé en 2018-2020. ...

Rénovation des tunnels routiers en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur la rénovation des tunnels routiers en Seine-Saint-Denis. Fin 2009, un vaste plan de rénovation et de sécurisation de vingt-deux tunnels d'Île-de-France était engagé conjointement par l'État, la préfecture de région et la direction des routes d'Île-de-France (DRIF). Ce plan de rénovation vise à mettre ces ouvrag...

Trafic d'attestations de scolarité et de diplômes d'enseignement supérieur

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement du trafic d'attestations de scolarité et de diplômes d'enseignement supérieur. Ces derniers mois, plusieurs filières de trafiquants de diplômes universitaires et de titres de scolarité ont été démantelées en Ile-de-France. Profitant de l'attractivité des diplômes et des...

Mise en œuvre de la procédure de saisie-contrefaçon dans le cadre des salons professionnels

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en œuvre de la procédure de saisie-contrefaçon dans le cadre des salons professionnels. La législation française pour la protection des dessins et des modèles est l'une des plus complète et efficace d'Europe. Aux termes des dispositions de l'...

Délais anormaux d'attente pour l'obtention de pièces d'identité en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les très longs délais d'attente nécessaires à l'obtention des titres d'identités, cartes nationales d'identité (CNI) et passeports, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, pour les citoyens dépendant de la préfecture de Bobigny - en charge de la délivra...

Campagne d'information du public relative aux éthylotests devenant obligatoires en 2012

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la campagne d'information du public relative aux éthylotests devenant obligatoires en 2012. Annoncée fin novembre 2011 par le Président de la République, l'obligation pour chaque automobiliste de posséder un éthylotest dans son véhicule doit être eff...

Réglementation en matière de recueil des photographies fournies à l'appui des demandes de titres d'identité

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation en matière de recueil des photographies fournies à l'appui des demandes de titres d'identité. L'article 16 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI...