Amendements de Philippe Dominati

Après l?article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Après le 3° bis du I de l?article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ?.° Sur l?exercice 2021, les taux mentionnés aux 3° et 3° bis sont majorés de dix points pour les entreprises présentant une baisse de chiffre d?aff...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ; 2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 septies, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ; 2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 septies, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le t...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI .... - Dans la constitution des comptes annuels des entreprises, le montant de la garantie mentionnée au I peut être inscrit à titre exceptionnel aux capitaux propres tels que définis à l?article R. 123-191 du code du commerce. » Exposé sommaire : Lorsqu'une entreprise a recours à un p...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent qui prévoit le maintien de l'élection des Sénateurs des Français établis hors de France de la série 2 au mois de septembre 2020. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi organique relatif aux élections sénatoriales et portant report des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent qui prévoit le maintien de l'élection des Sénateurs établis hors de F...

Rédiger ainsi cet article : L'article L.O. 276 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’élection des sénateurs d’une même série a lieu le même jour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le renouvellement partiel du Sénat en deux séries, avec une durée des mandats de six ans. Les Sénateurs des Français...

Avant l'article 1er A : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre I er du code électoral et dans les circonscriptions de la métropole de Lyon où le premier tour organisé le 15 mars 2020 n’a pas été conclusif, l...

Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’arti...

Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « et de théâtre ». II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2020 . ...

Après l’article 2 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « être passible en France de l’impôt sur les sociétés » sont remplacés par les mots : « avoir établi son siège dans un État de l’Union européenne ou dans ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 du projet de loi de finances, qui a un double objet : d’abord, instituer une éco-contribution sur les billets d’avion, comme l’a annoncé le Gouvernement à l’issue du Conseil de défense écologique du 9 juillet dernier, et ensuite, affecter le surplus du produ...

I. – Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au IV de l’article 302 bis KH, le taux : « 1, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 9 % » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est com...

Amendement n° 25, alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à abroger l’article 100 bis du code général des impôts permettant de lisser sur 3 à 5 ans les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique, artistique ou sportive. Si l'amendement I-25 vise à lutter contre les trous noirs fiscaux...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le montant : 250 millions par le montant : 750 millions Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'aligner sur le seuil européen. Si cet article du projet de loi de finance vise une bonne intention, il ne faudrait pas qu'en le rendant trop contraignant il ait pour seule conséquence une délocalisation des...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – I. – L’exonération partielle prévue au premier alinéa de l’article 787 B est de 90 % si les conditions prévues à l’article 787 B so...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au i de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I de suppression du critère de descendance pour la donation est...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers cet article, le Gouvernement revient une nouvelle fois sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, établie par la loi de finances pour 2018. Il renonce à réduire à 28 % (taux a...