Amendements de Philippe Dominati

Alinéa 1, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et des associations de riverains Exposé sommaire : Le drame de l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris a perturbé la vie de quartier sur l'île de la cité. La mise en place d'un périmètre sécurisé autour de l'édifice et la durée des travaux de restauration de la cathédr...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation, l’administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle de l’impôt sur les sociétés acquitté au titre de l’article 205 du code général des impôts aux entreprises connaissant une baisse de chiffre d’affaires ou une interruption d’activité en rais...

Alinéa 1, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et des représentants des commerçants Exposé sommaire : Au drame de l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris s'est ajouté un drame économique pour les commerçants de l'île de la cité. Depuis le 15 avril dernier, les commerces sont gravement impactés par la mise en place ...

Alinéa 2 1° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce conseil comprend notamment des représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises de restauration des monuments historiques ainsi que des organisations à caractère scientifique et culturel, expertes dans l’analyse de la conservation et la restauration d...

I. ? Alinéa 1, première phrase Après les mots : des impôts insérer les mots : ou mentionnés au second alinéa de l?article 4 A du même code II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à du...

Amendement n° 43 rect., alinéa 3, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et des associations de riverains Exposé sommaire : Ce sous-amendement est la transcription de l'amendement n°34 permettant d'associer les riverains aux opérations de conservation et de restauration de la cathédrale. La mise en place d'un périmètre sécur...

Amendement n° 43 rect., alinéa 3, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et des représentants des commerçants Exposé sommaire : Ce sous-amendement est la transcription de l'amendement n°30 permettant d'associer les commerçants, durement frappés par le drame qui a touché la cathédrale Notre-Dame, aux opérations de conservation...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 5 Après les mots : de la fourniture insérer les mots : ou de la livraison et après les mots : des services insérer les mots : ou biens II. – Alinéa 6 Après les mots : Les services insérer les mots : et livraisons de biens III. - Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La livraison de biens,...

I. – Alinéa 27 Remplacer les mots : n’en permet pas une utilisation dans de par les mots : ne constitue pas uniquement le moyen de bénéficier de l’interface dans les II. – Alinéa 28 Remplacer les mots : de réaliser un tel placement dans de par les mots : uniquement de réaliser un tel placement dans les Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La cathédrale Notre-Dame de Paris est un monument historique classé depuis 1862 et inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 1991. Ne pas appliquer sur un chantier aussi emblématique de l’Etat pour les années à venir les règles que les agents de l’Etat, et spécifiquement ceux du ministère de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Ministère de la Culture possède déjà 3 établissements susceptibles d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’opérations de restauration : l’OPPIC, le Centre des Monuments nationaux et la DRAC Ile-de-France. Cette dernière est actuellement en charge des opérations ouvertes depuis plusieurs années sur la cath...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Si le montant global des fonds recueillis au titre de la souscription nationale destinée au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale est supérieur au coût desdits travaux, l’excédent est versé aux collectivités territoriales ayant participé à la souscription...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 1 Après les mots : « dans la limite de 1000€ » Insérer les mots : « y compris pour les contribuables au sens de l’article 4A du code général des impôts ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du p...

I. - Alinéa 1 Remplacer le taux : 75% Par le taux : 90% II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

I. - Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 25 et 50 millions d’euros au titre des services fournis en France, au sens de l’article 299 bis, un abattement forfaitaire de 25 millions est imputé sur la base imposable définie au I du présent article. II.- Pour ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : lors de l’année civile par les mots : lors des trois dernières années civiles Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réduire les effets de seuil pour les start-ups en forte croissance mais ne réalisant pas ou peu de marges. Il vise ainsi à modifier la base de taxation retenue en prenant en co...

I. – Alinéa 7 Supprimer les mots : , notamment et les mots : de livraison de biens ou II. – Alinéa 30 Supprimer les mots : de livraisons de biens ou III. – Alinéa 31 Supprimer les mots : de livraisons de biens ou IV. – Alinéa 36 Supprimer les mots : de livraisons de biens ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du cham...

Alinéa 36 Remplacer les mots : l’un des utilisateurs de l’interface numérique par les mots : l’utilisateur de l’interface numérique à qui le bien est livré ou le service est fourni Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l’assiette imposable à la taxe sur les services numériques les opérations pour lesquelles un vendeur françai...