Amendements de Philippe Dominati

I. - Après l'alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer la taxe dont elles sont redevables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la taxe devient exigible. II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, complét...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1241-6 du code des transports est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – À partir du 31 décembre 2039, les opérateurs de transport ne peuvent exercer leurs activités sur plus de deux services suivants : « – les services réguliers de transport routier ;...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés de 50 % du montant du versement transport pour les employés concernés par l'exercice de leur activité professionnelle à distance, dans des conditions fixées p...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les terminaux ferroviaires urbains qui servent à l’acheminement de marchandises par voie ferrée. Cette exonération s’applique aux surfaces utilisées en tant que terminaux fe...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'un versement transport à un taux de 0, 3% des salaires dans les zones où les autorités organisatrices de la mobilité ne gèrent pas de service régulier de transport publics. Créer une fiscalité nouvelle dans les territoires peu denses n...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Selon lesquelles Aéroports de Paris participe au financement des travaux de la liaison directe entre l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle et la gare de l’Est, dans des conditions fixées par décret, afin d’éviter que ceux-ci dégradent la qualité de service des transports du quotidien ; Ex...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 322-… ainsi rédigé : « Art. L. 322-… – I. - L’article L. 324-2 ne s’applique pas aux les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l’adresse et proposés au public dans des sall...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lors du transfert au secteur privé des actions de la société Aéroports de Paris détenues par l’État, aucun bloc d’actions cédées ne peut être supérieur à 30 % du capital de la société. Exposé sommaire : En autorisant la privatisation d’Aéroports de Paris, l’Etat va céder un monopole ...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre I er de la première partie du code des transports est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Lutte contre la concentration du transport public « Art. L. 1121-… – Afin de prévenir les atteintes à la liberté de circulation sur le plan national, une même p...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase de l’article 1 er , à la dernière phrase de l’article 4 et à la première phrase du III de l’article 5 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, les mots : « société anonyme » sont remplacés par les mots : « société en commandite par ac...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés qui n’atteignent pas ces seuils mais dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes est fixé par décret en Conseil d’État doivent désigner au moins un commissaire aux comptes r...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-16 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque, au vu notamment des déclarations qui lui sont faites en application du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à...

Après l’article 71 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a bis du 1° et le premier alinéa du 3° du I sont complétés par les mots : « qui ne disposent pas d’un service de réception des clients sur le lieu d’exploitation » ; 2° Le premier alinéa du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à privatiser la société ADP. Cette privatisation est un non sens. Elle est contraire à l'intérêt général, constitue un non-sens économique et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tourisme. En effet, l’État est aujourd’hui actionnaire maj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet le cahier des charges de la privatisation d'Aéroport de Paris. Cette dernière est un non sens. Elle est contraire à l'intérêt général, constitue un non-sens économique et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tourisme. En effet, l’État e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 44 dont l'objet est d'exproprier Aéroport de Paris de ses biens immeubles et meubles en vue de procéder à sa privatisation. Cette dernière est un non sens. Elle est contraire à l'intérêt général, constitue un non-sens économique et affaiblit la souveraineté éc...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Les collectivités concernées (départements d’Île-de-France et Oise) ainsi que la région Île-de-France sont membres de droit au conseil d’administration d’Aéroports de Paris ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les collectivités locales soient membres de droit au Consei...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6323-6 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6. – Tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en appli...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.