Amendements de Philippe Esnol

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-11 ainsi rédigé : « Art. L. 113-11. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statu...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un délai inférieur peut être prévu pour certaines disciplines, par arrêté du ministre chargé de la recherche. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite en commission des lois de l’Assemblée nationale, ouvrant pour le ministre de la recherche, la p...

Alinéa 10, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ou lorsque les prestations concernent des territoires ruraux et hyper-ruraux Exposé sommaire : Cet amendement tend également a reconnaître les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les territoires ruraux et hyper-ruraux ainsi que leurs élus en matière d'équipement ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Sont notamment considérées comme non couvertes, au sens du présent alinéa, les zones rurales et hyper-rurales dans lesquelles l'entretien et la maintenance des matériels, logiciels et installations constituant le réseau ne sont pas normalement assurés. Pour ces zones rurales et h...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette stratégie est obligatoire dans les zones rurales et hyper-rurales. Exposé sommaire : Les zones rurales et hyper-rurales doivent être prioritaires dans le financement des actions des partenaires privés chargés de la couverture numérique du territoire. Cet amendement a pour o...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter de l’application de la présente loi, l’assurance récolte, mentionnée par le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l’année 2013 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risqu...

Amendement n° 9, alinéa 3 Après les mots : chaque assemblée insérer les mots : ou d’au moins deux groupes parlementaires Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les conditions de l’exercice des droits du Parlement en période d’état d’urgence, et notamment ses prérogatives d’information et de contrôle. L’état d’urgence étant u...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, en cas d’un péril imminent pour la vie de la Nation résultant d’atteintes graves et constatées à l’ordre public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir plus clairement le périm...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pendant la durée de l’état d’urgence, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l’état d’urgence sont inscrits par priorité à l’ordre du jour, sur demande d'au moins deux groupes parlementaires de chaque assemblée pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas é...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pendant la durée de l’état d’urgence, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l’état d’urgence sont inscrits par priorité à l’ordre du jour, sur demande d’un groupe parlementaire de chaque assemblée pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas échéant, penda...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pendant la durée de l’état d’urgence, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l’état d’urgence sont inscrits par priorité à l’ordre du jour, sur demande d’un ou plusieurs groupes parlementaires de chaque assemblée pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé à la compétence que l’autorité judiciaire tient de l’article 66 pour la protection des libertés individuelles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir l’affaiblissement du rôle de l’autorité judiciaire en tant que gardienne des libertés individuelles dans le...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à transformer les communes associées en communes déléguées lors de la création d’une commune nouvelle Exposé sommaire : L’intitulé de la proposition de loi est source de confusion dans la mesure où il pourrait laisser croire qu’au sein d’une commune nouvelle pourraient cohabiter des comm...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 290-2. – À compter de la création d’une commune nouvelle, le nombre de ses délégués est égal à celui résultant de l’application conjointe de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixant le nombre de conseillers municipaux en fonction de la...

Alinéa 8 Après le mot : marine insérer les mots : , en mer et à terre, Exposé sommaire : L’article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime a notamment pour objet de favoriser le développement de la recherche dans les filières des pêches maritimes, de l’aquaculture marine et des activités halioalimentaires. Cet amendement est un am...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Les dispositions particulières aux ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer « Art. L. 315-1. – Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les adaptations nécessaires pour développer l’attractivité des ports de plaisance situés dans les départements et régions d’outre-mer exposés à la concurre...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et du Département de Mayotte par les mots: , du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Martin Exposé sommaire : Cet article 18 ter nouveau prévoit que l’État veille a favoriser la participation des départements et collectivités d'outre-mer aux discussions relatives à la gestion e...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : jusqu’à la veille du début de la campagne par les mots : jusqu’au tour de scrutin où l’élection est acquise 2° Remplacer le mot : équité par le mot : égalité II. – Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette rupture d'égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette rupture d'égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scandaleuse d'un principe républicain essentiel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.