Amendements de Philippe Esnol

Alinéa 2 Après les mots : situation patrimoniale insérer les mots : et leur déclaration d’intérêts Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les membres du CSM aux mêmes contraintes que les parlementaires concernant leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêt qu’ils devront envoyer à la HATVP. Rien ne justifie la cré...

Après l’alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Ceux-ci déclarent leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêts, dans les deux mois qui suivent leur installation et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, à la haute autorité pour la transparence de la vie publique. « Celle-ci apprécie la variation ...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, les magistrats doivent remettre une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur installation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonction à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Exposé sommaire : Cet am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article inutile qui alourdira le travail du 1 er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n’est celle de donner l’impression d’une activité managériale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1110-5-1-... – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une douleur physique ou une souffrance psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – L’article L. 232-19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 232-19. – Les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur ...

Alinéa 5 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli. Exposé sommaire : Cet amendement est un...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le III de l'article L. 312–1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis.- Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre d'une organisation médico-sociale du territoire, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I peuvent proposer une offre d'hébergement temporaire permettant d'accueillir les personnes âgées ou handicapées en accueil de jour ou en accueil de nuit pendant une période concl...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental. II. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental. Exposé sommaire...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les résidences autonomie coordonnent l’intervention des professionnels extérieurs au sein de l’établissement. Exposé sommaire : Le rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées autonomes, rendu par la direction générale de la cohésion sociale le 25 novembre 2013, indique no...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Chapitre II « Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge « Art. L. 142-1. – Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre ég...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ces administrations diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles collectent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental. Elles ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être soumis à l’avis de la commission mentionnée au chapitre III du présent titre I er dans les conditions fixées à l’article 20 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la compétence de la commission d’accès aux documents administrati...

I. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : coûts insérer le mot : résiduels II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant annuel de la redevance supportée par chaque réutilisateur n’excède pas le total des coûts marginaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une règle claire pour le montant des redevances avec un plafond général pour le montant total de l’ensemble des redevance...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’amendement de la commission des lois du Sénat a restreint le droit pour les parlementaires de se faire accompagner de journalistes lors de leurs visites des lieux de rétention. Le présent amendement a donc pour objet de maintenir les deux régimes d’accès des journalistes aux lieux de rétent...

Alinéa 2 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à sécuriser le droit au séjour des parents étrangers d’un enfant gravement malade auquel des soins non accessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réponse pénale n'est pas une solution à l'immigration irrégulière. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.