Amendements de Philippe Esnol

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des étrangers Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque la demande de l’intéressé concerne un titre de séjour provisoire au titre du 11° de l’article L. 313-11 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l’accès aux données des établissements de santé par l’administration, aux cas où la demande de titre de séjour provisoire est bas...

Alinéa 3 Après les mots : des documents rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Il fait l’objet d’une décision motivée, communiquée à l’intéressé à sa demande, et s’effectue auprès : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la motivation de l’exercice du droit de communication, dont l’Assemblée nationale a précisé qu’il donn...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les demandes d’information légitimes de l’administration, en les limitant aux entités publiques. Il s’agit ainsi de ne pas étendre de manière tentaculaire le pouvoir de l’administration, afin également de respecter le principe de proportionnalité d...

Alinéa 2 Après les mots : secret médical, insérer les mots : lorsqu’il existe un soupçon de fraude, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le droit de communication s’exerce lorsqu’il existe un soupçon de fraude. Il s’agit de garantir la proportionnalité de l’usage du droit de communication de l’administration, afin ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « commises par », sont insérés les mots « un ascendant, un collatéral, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendr...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du second alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « la durée des soins » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier l’autorisation provisoire de séjour (APS) pour les parents d’enfants malades, qui avait été créée par le Sénat, e...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entre le moment de la déclaration de l’accident du tr...

I. – Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est procédé dans chaque préfecture à l’instruction des dossiers de naturalisation des étrangers résidant dans le département. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre … La naturalisat...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l’étranger ayant bénéficié d’une carte pluriannuelle de séjour. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une précon...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° À l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre ...

Alinéa 43 Après les mots : est délivrée insérer les mots : dès sa première admission au séjour Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que, comme pour la carte de séjour pluriannuel portant la mention « passeport talent », la délivrance de la carte de travailleur saisonnier est de droit dès la première admission au séjour. NB :La présen...

Alinéa 12 Supprimer la référence : , au 2° de l’article L. 313-10 Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison que l'étranger qui vient travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ne puisse se voir accorder une carte pluriannuelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu...

I. – Alinéas 11 et 14 à 17 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 19 Supprimer les mots : portant la même mention Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la carte pluriannuelle, en supprimant la mention du motif du séjour de l’étranger. Il s’agit ainsi de sortir de la logique qui compartimente le droit des étrangers en fili...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise notamment à simplifier le droit des étrangers. Il est difficilement compréhensible que l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle en faisant valoir un autre motif que celui sur lequel est fondée la car...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise notamment à simplifier le droit des étrangers. La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle intervient après l’octroi d’un premier document de séjour. Les auteurs du présent amendement comprennent mal les raisons qui justifient que les conjoints étrangers d...

Alinéa 5, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que le médecin est soumis à une déontologie qui ne permet pas sa soumission à des ordres. Comme le rappelle l’Article 5 du Code de déontologie médicale, transposé à l’article R.4127-5 du code de la santé publique, « Le médecin ne peut a...

Alinéa 5 Remplacer les mots : dans un domaine correspondant à sa formation par le mot : viable Exposé sommaire : L’article 5 conditionne l’octroi à un étudiant diplômé d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de 12 mois notamment à la justification d’un projet de création d’entreprise « dans un domaine correspondant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants bénéficiant d'un suivi médical attesté par un certificat médical sont dispensés de la visite médicale de l'Office français de l'imm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants qui choisissent un suivi médical attesté par un certificat médical au sein de leur établissement supérieur d’enseignement sont disp...