Amendements de Philippe Kaltenbach

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également délivré une information générale sur la législation en vigueur relative aux directives anticipées prévues à l’article L. 1111-11 du code de la sant...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des informations relatives à la personne de confiance. Leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte Vitale et dans le dossier médical. Exposé sommaire : Cet amendement pro...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux directives anticipées est facilité, avec le consentement du patient, par une mention inscrite sur la carte Vitale et dans le dossier médical. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’accès aux directives anticipées des patients en proposant de les inscrire sur des su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des Lois, à l'initiative de son rapporteur, a introduit un article 3 nouveau qui prévoit d'appliquer aux amendements du gouvernement les règles relatives aux études d'impact. Cet article nouveau apporte une rigidification inopportune, tant dans son principe que dans ses modalités, à laque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 de la proposition de loi organique relatif au contenu des études d'impact. La suppression de trois alinéas de l'article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution parait en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des Lois a adopté un amendement du rapporteur qui prévoit que le gouvernement annexe au projet de loi un document motivant l'engagement de la procédure accélérée. L'article nouveau précise que cette obligation vaut uniquement lorsque le gouvernement décide d'engager cette procédure au mom...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-… – Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui...

Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la situation économique Exposé sommaire : Amendement visant à clarifier le titre de la proposition de loi.

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il apparaît opportun de ne pas insérer un critère lié à la situation économique et sociale dans le 1° de l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui ne recense que...

I. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le code du travail est ainsi modifié : II. Après l'alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° À l’article L. 1132-1, après les mots : « de ses caractéristiques génétiques, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de ...

Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne semble pas nécessaire d'insérer un critère de discrimination à raison de la précarité sociale dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Il convient d'être particulièrement prudent avant de modifier la loi sur la liberté de la presse, dont l'objectif premie...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : leur précarité sociale par les mots : la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur II. Alinéa 3 Remplacer les mots : la précarité sociale par les mots : la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de s...

I. – Alinéa 88 Après la première occurrence du mot : habitat insérer les mots suivants : comprenant moins de 5 000 logements II. – Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le péri...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa 1er janvier 2017 Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement n° 743, après l'alinéa 5 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « h) Eau ; « i) Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le tr...

Amendement n° 700 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : VIII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les communautés d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard le 1 er janvier 2018 pou...

Amendement n° 698 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : VII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard pour les compétences relatives ...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 renforce pour les communes les obligations de production de logement social détaillées dans les articles 55 et suivant de la loi SRU. Cette dernière définit un seuil minimal de logements locatifs sociaux à atteindre d’ici 2025 pour un certain nombre d...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre ...