Amendements de Philippe Kaltenbach

I. Alinéa 3 après le mot : indéterminée, insérer les mots : ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douze mois II. Alinéa 5 après le mot : à durée déterminée insérer les mots : d’une durée inférieure à douze mois Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à réorganiser l'article L. 313...

Alinéa 3 Après les mots : contrôles ou insérer les mots : , sans motif légitime, Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 51 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, la création dans chaque région de cen...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1 er . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l’objet d’une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d’inscription sont recevables jusqu’au 30 septembre 2015. Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code son...

Alinéas 12 et 22 Remplacer le mot : sept par le mot : quinze Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la durée du délai de recours contre une décision de transfert à quinze jours de sorte à assurer l'effectivité du recours.

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, chapitre V ter Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet article vise à exclure les demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée et qui ont fait l'objet d'une demande d'éloignement devenue définitive de l'accès à l'hébergement d'urgence, sauf en cas d...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « À cet effet et afin de favoriser l’accès aux droits des bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile, l’État conclut au niveau national avec les personnes morales concernées une convention permettant la mise en place d’un accompagnement adapté et prévoyant les modalités d’organisation de cet accompa...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : office, insérer les mots : vaut autorisation provisoire de séjour et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Il tient compte de la nécessité de garantir pleinement les droits des demandeurs d’asile ...

Alinéa 84 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'abandon du lieu d'hébergement, qui peut être un centre d’accueil pour demandeurs d’asiles (CADA) ou un lieu d’hébergement d’urgence, ne peut constituer un cas de clôture de la demande. Autant on peut comprendre que cet abandon sans motif légitime fasse perdre certrains droits au demandeur d...

Alinéa 4 Après le mot : délai insérer le mot : moyen Exposé sommaire : Cet ajout vise à préciser que le délai de trois mois d'examen par l'OFPRA en procédure normale est bien un délai moyen. En effet, si l'office peut tenir des délais plus courts, d'autres, du fait de leur complexité, requièrent des délais supérieurs. L'ajout du terme mo...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement réformant la composition du conseil d'administration de l'OFPRA. Il n'y a plus lieu de prévoir que les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination des pays considérés comme des pays d'origine sûrs puisque celle...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « L'office est administré par un conseil d'administration comprenant : « 1° Deux parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : À cet effet et afin de favoriser l'accès aux droits des bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile, l'État conclut au niveau national avec les personnes morales concernées une convention permettant la mise en place d'un accompagnement adapté et prévoyant les modalités d'organisation de cet accompagn...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : 1° À l'article L. 032-1, après les mots : « de ses caractéristiques génétiques, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ;...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1. - Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent être ni mis en oeuvre, ni poursuivis au titre du refus d'une obstination déraisonnable lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. Dans ce cadre, lors...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mineurs sont sensibilisés à la possibilité de rédiger des directives anticipées, à partir de leur majorité, à l’occasion de la journée défense et citoyenneté mentionnée à l’article L. 114-3 du code du service national. Exposé sommaire : La journée défense et citoyenneté est l’occasion ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, créée par l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes qui accompagnen...