Nouvelle organisation territoriale de la république

I. – Alinéa 88 Après la première occurrence du mot : habitat insérer les mots suivants : comprenant moins de 5 000 logements II. – Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le péri...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa 1er janvier 2017 Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement n° 743, après l'alinéa 5 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « h) Eau ; « i) Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le tr...

Amendement n° 700 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : VIII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les communautés d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard le 1 er janvier 2018 pou...

Amendement n° 698 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : VII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard pour les compétences relatives ...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 renforce pour les communes les obligations de production de logement social détaillées dans les articles 55 et suivant de la loi SRU. Cette dernière définit un seuil minimal de logements locatifs sociaux à atteindre d’ici 2025 pour un certain nombre d...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre ...

Alinéa 10 Après la première occurrence des mots : syndicats mixtes insérer les mots : dont le périmètre territorial est inférieur ou égal à celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du secteur Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle. L’objectif du Gouvernement ...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 1 er janvier 2020, les compétences des conseils départementaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par des IV à VI ainsi rédigés : « IV. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l’article 53 de la présente loi, le nombr...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « f) Le document stratégique de façade et le document stratégique de bassin ultramarin, au sens de l’article L. 219-3 du code de l’environnement ; Exposé sommaire : Le schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires, bien que pouvant compter des dispositi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au second alinéa du I de l’article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui le composent et pour son seul périmètre » sont remplacés par les mots : « figurant dans son périmètre, l’élaboration, la mise en place et ». Exposé sommaire : Le périmètre d...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 renforce pour les communes les obligations de production de logement social détaillées dans les articles 55 et suivant de la loi SRU. Elle définit les communes concernées par ces dispositions, à savoir les communes qui comptent au moins 3 500 habitants (1 5...

Alinéa 1 Remplacer les mots : pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017 par les mots : pour la compétence relative à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017, et pour la compétence relative à l’eau, au plus tard le 1 er janvier 2018 Exposé sommaire : Le transfert obligatoire de la com...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne (et un ...

Alinéa 3 Après le mot : agrégés insérer les mots : par habitant Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de correction visant à rendre opérante la disposition rendant obligatoire l’instauration de dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle signataires de contrats de villes, lorsqu’ils sont issus de ...

Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La première phrase du second alinéa du I de l’article L. 2113–20 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 100 000 habitants ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte les contraintes financièr...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la disposition introduite par la commission des Lois fixant le siège de la métropole du Grand Paris à Paris car il appartient aux futurs conseillers métropolitains de désigner la commune où s’établira le siège de la métropole du Grand Paris. NB : La mention « Tom...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu’au moins 50 % du patrimoine de l’offi...