Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « De façon dérogatoire à l’article L. 581–14 du code de l’environnement, la commune peut élaborer sur l’ensemble de son territoire, un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l’article L. 581–9 du même code. « L’établissement public territorial est saisi pour a...

I. – Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire. Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le nombre et la répartition des sièges des délégués des communes au sein du conseil de territoire sont établis sel...

I. – Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire. Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque commune dispose au sein du conseil de territoire de l’établissement public territorial auquel elle est ratt...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les sixième à avant-dernier alinéas de l'article L. 141-1 sont supprimés ; 2° L'article L. 141-1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 141-1-1 . - I. - L'élaboration du schéma directeur de la région d'Île-de-France est prescrite par délibération d...

Rédiger l'alinéa 58 comme suit : « Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire. Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque commune dispose au sein du conseil de territoire de l’établissement public territorial auquel elle est rattachée d’un ...

A l'alinéa 12, après le mot : « mots : «, », insérer les mots : «, de la voirie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux d'offrir aux communes et à leurs groupements une assistance technique pour l'exercice de leurs compétences en matière de voirie en plus de celle introduite par le texte exam...

Remplacer les mots « pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017. » Par : « pour la compétence assainissement, au plus tard le 30 juin 2017, et pour la compétence eau, au plus tard le 1 er janvier 2018. » Exposé sommaire : Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’aggl...

I. Supprimer l’alinéa 8. II. Rédiger comme suit l’alinéa 13 : a bis) nouveau : le 2° est abrogé III. Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation au niveau local sur la gestion du cycle de l’eau. Un amendeme...

Après l’alinéa 17, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Après le 5°, insérer un 5°bis ainsi rédigé : « eau » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération suppose une concertation au niveau local sur la gestion du cycle de l’eau. Un amendement à l’article 21 propose de reporter cette prise de compétence en cohérence avec la compétence GEMAPI (1...

Alinéa 11 I. Remplacer les mots : « ou inclus » par les mots : « dont une partie au moins des communes sont incluses » II. Compléter cet alinéa par les dispositions suivantes : ; par ailleurs, concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en zone de montagne, outre le critère du nombre de communes, l’...

Rédiger comme suit les alinéas 7 à 12 : 1° la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public : a) Dont la densi...

Après l’alinéa 54, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le consei...

Alinéa 117 Rédiger ainsi cet alinéa : « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque commune désigne pour la représenter au sein du conseil de territoire de l’établissement public territorial dont elle est membre un nombre de conseillers de territoire égal à trois fois le nombre ...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer (deux fois) les mots : sous réserve par les mots : sans préjudice Exposé sommaire :

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Jusqu’au prochain renouvellement municipal, chaque conseil de territoire est composé des conseillers communautaires des communes membres. Lorsqu’une commune n’appar...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 1 er janvier 2020, les compétences des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Mar...

Alinéa 28 Article 12 Après le V Insérer un nouveau VI rédigé comme suit : Le mandat des conseillers généraux des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, prend fin le 31 décembre 2017. Le VI devient VII . Exposé sommaire : Sur le modèle du Grand Lyon, la métropole du Grand Paris, dans u...

1° Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le rattachement d’un département à une région qui lui est limitrophe doit obtenir l’adhésion d’une majorité des 3/5 ème des suffrages du conseil départemental du département concerné, du conseil régio...

Insérer après le b) du I un c) ainsi rédigé : « c) Au 5°, ajouter à la fin les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la loc...