Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

I. - Supprimer les alinéas 59 à 65. II. Remplacer l'alinéa 66 par deux alinéas ainsi rédigés : 4° ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article L. 331-22 ainsi rédigé : « Art. L. 331-22. - En cas de vente ... (le reste sans changement) » III. - Remplacer l'alinéa 73 par sept alinéas ainsi rédig...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a souhaité réduire de cinq à trois ans le délai d'anticipation ou de report autorisé pour la réalisation des programmes de coupes et travaux dans le cadre des plans simples de gestion (PSG). Or, la gestion d'une forêt s'inscrivant dans le long terme, il importe de laiss...

Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-13-1 . – Dans le cadre d’un schéma communal concerté conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l’article L. 122-1, toute commune classée en zone de montagn...

Alinéas 64 à 68 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Sénat a, en première lecture, rattaché le plan de desserte forestière aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB). L'alinéa 31 de cet article leur donne ainsi pour objectif de définir un initinéraire de desserte des ressources forestières en s'appuyant sur les référentie...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport s'appuiera sur l'analyse des données statistiques du commerce extérieur des produits bois des cinq dernières années. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de précision, cet amendement vise à asseoir la rédaction du rapport prévu par cet article sur l'analyse des don...

Alinéa 14 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : VIII. Le présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Il s'agit de déplacer dans le corps de l'article 33 les dispositions figurant actuellement au III de l'article 35. Il convien...

Alinéas 85 à 88. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'obligation d’incorporation de bois dans les constructions neuves, introduite aux alinéas 85 à 88 du présent article, se heurte à deux obstacles : - elle comporte un risque juridique avéré d’inconstitutionnalité, au terme de la décision n° 2013-317 QPC du Conseil constitutionnel du ...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « A défaut, ils ne sont pas proposés aux propriétaires forestiers adhérents à l'organisme ». Exposé sommaire : En l'état, l'alinéa 31 de l'article 30 du projet de loi donne à l'organisme gestionnaire en commun (OGEC) du GIEEF, fût-ce d'une seule des propriétés le constituant, un d...

Alinéa 12 Remplacer les mots : « les bois et forêts » par les mots : « les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que seuls les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution conformément à l'article...

Alinéa 60 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'Etat dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une disposition, actuellement en...

Modifier ainsi cet article : 1° A l'alinéa 26, après les mots : propriétaires forestiers , insérer les mots : de bois et forêts relevant de l’article L.311-1 ; 2° A l'alinéa 30, après les mots : gestionnaire forestier , insérer les mots : qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérativ...

Alinéa 59 à 62 Rédiger ainsi ces alinéas : 18 ° En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : Fonds stratégique de la forêt et du bois. Ce compte retrace ...

Alinéa 64 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 19° A l'article L. 222-1, après le mot : social , est inséré le mot : , cynégétique . Exposé sommaire : De par leur connaissance de la forêt et des activités qu'ils y pratiquent, les chasseurs ont toute légitimité à siéger au conseil d'administration de l'Office national ...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 422-23 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : hormis pour le cerf, le chevreuil et le sanglier ; 2° Au second alinéa, après le mot : réserves , sont insérés les mots : pour tout au...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Sauf à ce qu’ils soient contigus à des biens dont la commune ou l’Etat est propriétaire, les parcelles inscrites en nature de bois au cadastre acquises dans les conditions prévues au présent article sont mises en vente au profit des propriétaires riverains dans un délai de c...

Alinéa 8 Modifier ainsi cet alinéa : 1° Compléter la deuxième phrase par les mots : par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée 2° Au début de la troisième phrase, remplacer les mots : Il procède par les mots : Le représentant de l'Etat dans le département et le maire de chaque commune concerné procèdent Exposé somma...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du d du 2 de l’article 199 decies H du code général des impôts, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article ». Exposé sommaire : Le présent amendement a ...

Alinéa 54 Après le mot : contigüe insérer les mots : soumises au régime forestier Exposé sommaire : Si l'instauration d'un droit de préemption sur la vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares au profit de communes possédant des parcelles forestières contiguë est légitime, en vue d'encourager au regroupement forestier, encore f...

Alinéas 45 à 53. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 45 à 53 de cet article instaurent un droit de préférence au profit des communes en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares. Le vendeur est ainsi tenu d'informer la commune de la cession et d’attendre la levée de cette préférence. Cette procédure intro...

Alinéa 40 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse enreg...